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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2401947_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L'article L. 754-3 du même code précise que " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2301319_20230224
24 février 2023
24 février 2023
C, stéréotypée, comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement conformément au deuxième alinéa de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503904_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif. () ". 3. M.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300203_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
G soutient que l'arrêté : - est entaché d'un vice d'incompétence ; - est insuffisamment motivé ; - méconnaît l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2400669_20240226
26 février 2024
26 février 2024
B en application des dispositions de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308433_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que sa demande d'asile, présentée dès son interpellation, soit avant son placement en rétention administrative, ne
Source officielleEloignement urgent
DTA_2304787_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 754-3 de ce code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que
Source officielleEloignement urgent
DTA_2203984_20220816
16 août 2022
16 août 2022
L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2300903_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable aux décision de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2208516_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2414723_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603164_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
En deuxième lieu, le préfet de l’Oise énonce avec suffisamment de précision les considérations de fait et de droit sur lesquelles il fonde l’arrêté attaqué, en citant notamment les dispositions de l’article
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2508310_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
prévue à l'article L. 754-3 précité.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2400157_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L'article L. 754-4 de ce code dispose : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les quarante-huit
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00176_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
les conditions prévues à l'article L. 751-13. " et aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2509777_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. " et aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307669_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
En outre, aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503873_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
En premier lieu, l'arrêté en litige vise les dispositions dont il fait application, notamment l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300359_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300411_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
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