L. 1262-3, L 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail. » 17.

R. 811-17 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ; 2°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article 761-1 du code de la justice

L.761-1 du code de justice administrative.

titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

à la conscience du danger ; que viole en conséquence les articles L. 452-1, L. 461-2, R. 461-3 du Code de la sécurité sociale, le décret 76-34 du 5 janvier 1976 portant définition du tableau n° 30 applicable

L. 761-1 du code de justice administrative.

France Travail rende une décision ; 4°) de mettre à la charge de France Travail la somme de 1 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 4311-7 du code du travail et de l'article L. 4321-4 du même code : " Les machines neuves ou considérées comme neuves au sens de l'article R. 4311-1 sont soumises aux règles techniques

étrangers ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1990) d'avoir décidé que la présomption de l'article L. 762-1 du Code du travail n'était pas

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L 125-II DU CODE DU TRAVAIL QUE, D'AUTRE PART, LA PRESOMPTION RESULTANT DE L'ARTICLE L 762-1 DU CODE DU TRAVAIL ETAIT ECARTEE PAR CE CONTRAT FORFAITAIRE QUI NE LAISSAIT AUCUNE PLACE A UN CONTRAT INDIVIDUEL