-3 du code de justice administrative ; 4°) à défaut, d'enjoindre à la commission de médiation de Paris, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation

de médiation de Paris, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard

L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) à défaut, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans

L.911-3 du code de justice administrative ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de police, sur le fondement de l'article L.911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation et

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

) d'enjoindre à la commune de Haux, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative de procéder à un nouvel examen de la demande de Mme A dans un délai de 15 jours à compter du

la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de procéder à un nouvel examen de sa situation

, d'enjoindre à C dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou de l'article L. 423-23 du même code ou encore de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme

verser à son avocate la somme de 2 000 euros HT en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 6°) subsidiairement, en cas de

verser à son avocate la somme de 2 000 euros HT en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 6°) subsidiairement, en cas de

L. 911-1 du code de justice administrative ; 3°) à défaut, d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen de sa demande de délivrance d'un récépissé, en application de l'article L. 911

de 200 euros par jour de retard ; 3°) à défaut, d’enjoindre à la préfète de l’Isère, sur le fondement de l’article L.911-2 du code de justice administrative de réexaminer sa situation dans un délai

L. 911-2 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune de Perpignan la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

L. 911-2 du code de justice administrative, pour le préfet, de réexaminer la demande qui lui a été soumise, en tenant compte des circonstances de droit et de fait prévalant à la date de sa nouvelle décision

L. 911-2 du code de l'environnement, d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa demande.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ainsi que les entiers dépens de l'instance.

L. 911-2 du code de justice administrative de lui restituer sa carte de résident dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour

L. 911-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au PREFET DE LA LOIRE de statuer à nouveau sur le droit au séjour de Mme X... dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente