L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire () ". 3.

Selon l’article R.114-13 du Code de la sécurité sociale, « I.

[L] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.

indus relatifs au DIPA est celle prévue à l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.

[K] prétend que la contrainte dont l'exécution est poursuivie ne constituerait pas un titre exécutoire au sens des articles L. 111-2 et L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution parce que la

Par suite, elle est suffisamment motivée en droit comme en fait et satisfait donc à l'obligation de motivation prescrite aux articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.

Aux termes de l'article L 114-17 du code de la sécurité sociale : " " I.

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

En application de l’article L. 162-13-3 du code de la sécurité sociale « En cas de transmission d'un échantillon biologique dans les conditions mentionnées aux articles L. 6211-19 et L. 6211-20 du code

[D] [L], intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa des articles 1217 et suivants et 1641 et suivants du code civil et L. 124-3 du code des assurances, de : - confirmer le jugement

Statuant à nouveau, Vu les Articles R. 211-10 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu les Articles 1346 et suivants du Code Civil, -Juger la Mutuelle des Architectes Français mal

Aux termes de l’article L. 262-9 du même code : « Le montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 est majoré, pendant une période d’une durée déterminée, pour : / 1° Une personne isolée assumant

D’autre part, l’article L. 5422-9 de ce code dispose : « L'allocation d'assurance et l'allocation des travailleurs indépendants prévue à la section 4 du chapitre IV du présent titre sont financées par

Les autres créanciers n'ont pas comparu et n'ont pas adressé leurs observations dans les conditions prévues par l'article R. 713-4 du code de la consommation.

l’Annexe 1 de l’article R. 4312-1 du Code du travail (conception de la machine sans exposer quiconque à un risque lors de son fonctionnement) et l’article 1.6.2 de l’Annexe 1 de l’article R. 4312-1 du