En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une

du droit d’asile ; - cette décision méconnaît les dispositions de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il est citoyen de l’union européenne

Aux termes de l'article L. 233-1 du code : " Les citoyens D européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1°

D’autre part, aux termes de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce dernier de renoncer au bénéfice de la part contributive de

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En second lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée

L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux algériens relevant de l'accord franco-algérien : " Les citoyens de

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que L. a été poursuivi pour cinq contraventions aux règles du stationnement payant, faits prévus et réprimés par l'arrêté municipal du 2 novembre 1981 et l'article

3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; () ".

stipulations de l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l’Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une

Ainsi, il ne peut se prévaloir du maintien de son droit au séjour sur le fondement du 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; – elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

L. 761-1 du code de justice administrative.