pour un concurrent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

. 3245-1 du CT en effet M.

L.1152-1 du code du travail, - condamner la société Lear Corporation France à 88 344 euros sur le fondement de l'article L.1152-4 du code du travail soit neuf mois de salaire bruts au titre du manquement

L. 1152-1 du code du travail.

a violé l'article L. 821-3 du Code du travail ; 2) ALORS subsidiairement QUE dans sa version antérieure à la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, l'article L. 8221-5 du Code du travail ne

AUX MOTIFS QUE « Attendu que par application de l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 juin 2013 dès lors que la présente instance a été initiée le 4 janvier

L.3245-1 du Code du travail relatif aux créances salariales, - à titre plus subsidiaire, si la cour devait retenir la prescription quinquennale de l'article L.1134-5 du Code du travail, que les demandes

L.3121-14 du code du travail et suivants ; Vu les articles L.3121-28 du code du travail et suivants ; Vu les articles L. 3171-4 du code du travail et suivants ; Vu l'article L. 8221-5 du code du

L. 3245-1 du code du travail (prescription de 3 ans et point de départ le jour de la rupture du contrat de travail).

- dire et juger que le SNES n'a pas violé les dispositions de l'article L6315-1 du Code du Travail - dire et juger que le SNES n'a pas violé les dispositions de l'article L6321-1 du Code du Travail

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire

Cette inaptitude est prononcée en application de l'article R. 4624-4 du code du travail.

la discrimination salariale, * 1 500 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'appel, outre la confirmation de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

l'indemnité forfaitaire d'entretien de la tenue professionnelle 1 1 - Sur la prescription La Sas Lancry Protection Securité fait valoir qu'en application de l'article L 3245-1 du code du travail

La salariée oppose que l'article L.3245-1 du code du travail dispose que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait

euros l'indemnisation pour mise en danger du salarié, Statuant à nouveau, Vu l'article L. 3245-1 du code du travail, - juger M.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la prescription En application des dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail, dans son ancienne version, applicable au présent litige, les demandes de Monsieur