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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02983_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel est un délai franc.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2302292_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104439_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2308202_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, le cas échéant, de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJU MW (2)
DTA_2303394_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
200 euros à verser à son conseil en application des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 4°) de lui accorder provisoirement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303782_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
l'a assigné à résidence ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02801_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le préfet de police, qui a visé les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a suffisamment énoncé dans l'arrêté à l'origine du litige
Source officielle6e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2308173_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Doan en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202919_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
000 euros à verser à Me Debureau, en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, en application des dispositions prévues par l'article L. 761-1 du code de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2420047_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
500 euros au profit de son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2408145_20240827
27 août 2024
27 août 2024
En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2206884_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois
Source officielle9ème Chambre
DTA_2514691_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 600 euros à verser à Me Bera en application des dispositions de l’alinéa
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:468208.20240214
14 février 2024
14 février 2024
, Ghnassia, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2213535_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2113747_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Nour, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202926_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, en application des dispositions prévues par l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201136
5 juillet 2018
5 juillet 2018
L. 761-2 du code de la sécurité sociale méconnaît-il l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en subordonnant l'application de la législation française de sécurité sociale
Source officielle4ème chambre
DCA_19TL21910_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'autorisation litigieuse méconnaît les articles L. 512-1 du code de l'environnement et L. 181-3 du code de l'environnement pour l'avifaune et les chiroptères
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00623_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020
Source officiellePage 35 sur 8168