maladie des Bouches-du-Rhône ; ordonné la mise en œuvre par la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches du-Rhône d’une expertise médicale prévue par l’article L141-1 du code de la sécurité sociale

l’annexe 1 de l’article A232-1 du code des assurances, vu l’article L124-5 du code des assurances, vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile et vu le rapport d’expertise, - débouter toutes

Sur les conséquences de l'aggravation du risque : En application de l'article L113-9 du code des assurances, si elle n'entraîne pas la nullité de l'assurance, la déclaration inexacte ou l'omission de la

L114-17-1 du code de la sécurité sociale.

celle-ci en 1981 et conformément à l'article R142-1 du code de la sécurité sociale ; que cette pension a été liquidée selon les règles en vigueur à la date d'attribution ; qu'avant 1994, le calcul de la

L.112-2 du code des assurances, - dire que le texte d'ordre public prévu à l'article L.112-4 est clair et ne permet pas une interprétation, - dire que l'article L.112-4 du code des assurances prévoit

maladie de [Localité 3] du fait de la procédure de compensation réalisée sur les flux financiers des tiers payants de Mme [C] en violation de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, - ordonner

Par jugement contradictoire du 16 mars 2022, rectifié le 4 juin 2022, ce tribunal, vu l'article L113-8 du code des assurances : - a constaté le caractère non conforme des réponses apportées par M.

Sur les demandes indemnitaires Il résulte de l'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive

[P] les dispositions de l'article L113-2 du code des assurances imposent à l'assuré d'informer l'assureur des circonstances de nature à apprécier le risque qu'il prend en charge lorsque lui sont posées

4 926,81 € -1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile -ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1154 du code civil, -débouter M.

L.124-5 alinéa 4 du Code des assurances, Vu L.113-2, 3° du Code des assurances, Vu l'article 1193 du Code civil, Vu l'article 1231 du Code civil, Vu articles 564 du code de procédure civile, Vu les

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la société Aquatech et les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure

L’article R 111-1 du code de la consommation dispose : « Pour l'application du 4° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : a) Son nom ou sa dénomination

assurances, Vu les dispositions des articles 1104 et 1217 du code civil, Vu les conditions générales et particulières du contrat, - prononcer la nullité du jugement rendu le 4 juillet 2019 en

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la demande principale L'article 1103 du Code Civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et l'article 1104 du Code Civil que

4] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 19 mars 2025, Madame [M] demande au tribunal, au visa des articles L 113-2 et L113-8 du Code des assurances et de l'article 2274 du Code Civil : - de condamner