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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
662b43a3fe25450008314718
25 avril 2024
25 avril 2024
Au visa des articles 9 et 334 du code de procédure civile, 1103, 1353, 1231-1 et 1240 du code civil, L124-5 et L112-6 du code des assurances, elle sollicite de la cour de : - à titre principal, juger
Source officielleChambre 1-4
68f1d9129abd0e067a219439
16 octobre 2025
16 octobre 2025
1353 du Code Civil, VU les dispositions des articles L112-2 et suivants du Code des Assurances, VU les pièces versées aux débats, RECEVOIR la Société CGB en son appel, LE DECLARER bien fondée, REFORMER
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c985cb8dca058e3e78d1
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L114-26 du code de la mutualité applicable en l'espèce, un revenu au sens de l'article L161-22 du code de la sécurité sociale ; que la validation de trimestres en 2018 résulte strictement du refus de
Source officielle3ème chambre
636ca6546c7633dcd15b3c18
8 septembre 2022
8 septembre 2022
par l'article L141-6 du Code de la consommation.
Source officielle1ère chambre
63c1094ebf9fd47c90a13b3d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures civiles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6758b1ce0169a5863c40014b
15 octobre 2024
15 octobre 2024
que par son code IDCC, tel qu’il a figuré en DSN sur sa déclaration, en relève, ceci en application des dispositions de l’article 50-3 du règlement d’assurance-chômage et de l’article 4 de l’arrêté du
Source officielle1ère Chambre
66141d753bbdffcd91701afe
8 avril 2024
8 avril 2024
L124-3 du Code des assurances.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
été CHUBB EUROPEAN GROUP SE SAS DANONE PRODUITS FRAIS FRANCEc/SARL TRSO
6186284247159504fd50e9fb
4 novembre 2021
4 novembre 2021
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité : Selon les dispositions de l'article L121-12 du Code des assurances, 'l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de
Source officielle2e Chambre
616359e31416be03751aa560
22 juin 2011
22 juin 2011
, outre les « fautes lourdes » de l'assureur (et du courtier) constituées par des manquements contractuels permettant d'agir contre eux sur le plan quasi-délictuel, l'article L121-1 du code des assurances
Source officielleChambre 29 / Proxi référé
673647b2944f91b65d39d6f3
7 octobre 2024
7 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du code de civil, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d2f
12 novembre 2004
12 novembre 2004
SUR LE FOND Sur les demandes de rappel de salaire (et congés payés afférents) , d'indemnités pour repos compensateurs non pris et demandes subséquentes Aux termes de l'article L212-4 du Code du Travail
Source officielleChambre civile 1-6
660f951ca40f8b0008cb79d9
4 avril 2024
4 avril 2024
, contrairement à ce que prescrit l'article L112-4 du code des assurances ; Il en déduisent que cette limitation de garantie n'est pas opposable à M.
Source officielleAvis
CADA:20164715
1 décembre 2016
1 décembre 2016
En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
615e0e1ac25a97f0381f5238
5 novembre 2014
5 novembre 2014
Par conclusions du 31 juillet 2013 SPIE BATIGNOLLES venue aux droits de la SNCE et la SMABTP demandent à la cour, au visa des articles L110-4 du code de commerce, 1147 du code civil, L124-3 et L121-12
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fca6f93c795dd5afe175404
19 octobre 2020
19 octobre 2020
450 du code de procédure civile
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fdcca88447d7a35fe73af11
29 octobre 2018
29 octobre 2018
subséquents pour violation des dispositions des articles L121-21 et suivants du code de la consommation, débouté Z... et M.
Source officielle3e chambre sociale
635a21c3c549ea05a7cd2d0c
26 octobre 2022
26 octobre 2022
n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 MAI 2013 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE DES PYRENEES ORIENTALES N° RG21100441 APPELANTE : S.A.S. [6] [Adresse 2] [Localité 4]
Source officielle14e Chambre
5fdc7fcb1885d0a30953d863
21 novembre 2018
21 novembre 2018
La caisse a refusé de reconnaître le caractère professionnel au motif que son service médical puis le docteur [N], expert désigné par la caisse dans le cadre des articles L141-1 et R141-1 du code de la
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
627218ef228a02057de67516
3 mai 2022
3 mai 2022
SUR CE, LA COUR : Sur l'indu : En application des dispositions des article L133-4 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil, il appartient à l'organisme d'assurance maladie de rapporter
Source officielle1ère Chambre Civile
6786df7bdf5b5c7d10cabfa2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
4 du code de procédure civile, mais des moyens invoqués par les parties.
Source officiellePage 35 sur 133