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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6684eb14a0de54ff609f80ba
2 juillet 2024
2 juillet 2024
102 et suivants du Code civil, Vu l'article L122-11 du code de la consommation, Vu les pièces produites au dossier, - Infirmer les dispositions entreprises et statuant à nouveau - Faire sommation
Source officielleSociale E salle 4
67592dde4f06387a26ce7632
18 octobre 2024
18 octobre 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 01
67fd5074e85d0474bddb3eb4
4 avril 2025
4 avril 2025
En réponse et par conclusions signifiées le 3 mai 2024, la société Spot Games conclut au visa de l’article L.713-2 du Code de Propriété Intellectuelle; L112-4 du Code de la propriété intellectuelle de:
Source officielle11e Chambre B
6035496dd65ac372c5698e11
19 mai 2016
19 mai 2016
L.122-1 du Code de la consommation et que le caractère abusif du refus de cette prestation, sans motif légitime, n'affectait pas la validité du congé délivré mais ouvrait droit à des dommages et intérêts
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
B7H-FI6Q S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNEc/E.A
6684eb17a0de54ff609f80e2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la liquidation de l'astreinte L'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'astreinte même définitive est liquidée par le juge de l'exécution sauf si le juge qui l'a
Source officielleChambre civile 1-3
65ab785536bfc00008d68f10
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En application de l'ancien article L. 132-1 du code de la consommation applicable au litige (aujourd'hui l'article L.212-1), dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels, sont abusives
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61631221615c943a65e0438d
14 décembre 2011
14 décembre 2011
des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Novembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Bernadette VAN
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
60350fb356ba433c44ffb12a
24 juin 2016
24 juin 2016
Elle soutient : - que seule une opposition fondée sur un des cinq motifs listés par l'article L131-35 du code monétaire et financier est licite ; qu'il résulte de la jurisprudence qu'une opposition
Source officielle4ème chambre commerciale
64534cc237f394d0f8f6661e
3 mai 2023
3 mai 2023
à 295, et 299 du code de procédure civile, des articles 1240 et suivants du code civil, des articles L121-1, L121-2, L131-38, L131-39 et suivants du code de la consommation, d'infirmer le jugement
Source officielleJCP
67f8342ccf40727a00447267
6 janvier 2025
6 janvier 2025
les formes et délais prévus aux articles L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.
Source officielle8ème chambre 1ère section
668445678bcff606d9c53e71
2 juillet 2024
2 juillet 2024
10], représenté par son syndic, le Cabinet DESRUE IMMOBILIER, la somme de 2000,00€ au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile - Condamner Madame [H] [A] aux entiers dépens de l'incident"
Source officielle4eme Chambre Section 2
650bdee5beee0f8318b97420
21 juillet 2023
21 juillet 2023
[U] la somme de 3 500 euros nets sur le fondement de l'article 700 1 du code de procédure civile, - condamner la société RVT 24 aux entiers frais et dépens de l'instance et de ses suites, en ce compris
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60336eb1b152d8230c5b0669
16 juin 2017
16 juin 2017
le 1er février 2017 par Monsieur [A] [V] qui demande à la cour, vu les articles 1147 du Code Civil, L.312-8, L.312-33, L 313-1, L.112-1, L112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire et Financier, 515
Source officielleTrib. de Commerce
69e0304bcdc6046d4763df0c
3 janvier 2025
3 janvier 2025
450 alinéa 2 du Code de procédure civile : ENTRE : LE DEMANDEUR : Monsieur [S] [Q] demeurant [Adresse 1] Madame [S] [F] demeurant [Adresse 1] Représentés par Me LOPES Justine [Adresse 2] ET : LE
Source officielle1ère Chambre civile
63c10549bf9fd47c90a13669
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b3413a8b69b32bf136
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Selon l'article L.1235-1 du code du travail dans sa version en vigueur, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
69d55ac4cdc6046d4770c77f
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur la demande d'astreinte Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
697e33b2cdc6046d476cb202
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6688de77676b73dd81b97322
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.
Source officielleRéféré
67102aad9dbc6e3232bf519f
9 octobre 2024
9 octobre 2024
161-1 du Code l’environnement, des articles du Code forestiers et plus particulièrement l’article L 134-6, des articles 835 alinéa 1 et 491 du Code de procédure civile, l’arrêté préfectoral n°2013008-
Source officiellePage 35 sur 65