CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

2 297 résultats pour « article L1332-4 du code travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e Chambre B

615e0dedc25a97f0381f5072

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

du code civil, ensemble les articles L1232-1 et L 1235-3 du code du travail.

Source officielle

Page 35 sur 115

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201441

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

de charges qui en découle, la modification de l'article L.8221-5 dans son 3ème alinéa du code du travail et coordination avec l'article L133-4-2 du Code de la sécurité sociale envahie l'annulation des

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb68ccece1704f574775e

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[V] été l'objet avant le licenciement L'article L.1331-1 du code du travail définit la sanction disciplinaire comme suit : " Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00508

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

L122-45 du code du travail, alors applicable et devenu l'article L 1132. 1 du code du travail ; ALORS D'UNE PART QU'en affirmant que l'un des motifs invoqués pour justifier le licenciement est « tiré

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01242

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

X... , la Cour d'appel a violé les articles L 1234-1, L1234-5, L1234-9, L 223-14 et L1232-1 du code du travail ; ALORS QUE l'employeur peut démontrer la réalité des fautes reprochées au salarié par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00808

Cassation

22 mars 2012

22 mars 2012

. 1232-6 du Code du travail.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

6639c3cb9413110008238679

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

1231-1 du Code civil ou, subsidiairement, la somme de 12 631 € sur le fondement des dispositions de l'article L.1235-3 du Code du travail, - 5000 € à titre de dommages et intérêts pour sanction abusive

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

68199b3845063c42e325386e

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'avertissement : Il résulte des dispositions de l'article L1333-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à une sanction disciplinaire, la juridiction saisie apprécie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f181

Appel

7 février 2012

7 février 2012

Michel X... soutient : - que la remise du TESA caractérise la remise du contrat de travail dans les conditions de l'article L122-3-1 du code du travail, devenu l'article L1242-12 et l'article L1242-13

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163c2b71a5f0a71dc3c9122

Appel

7 janvier 2010

7 janvier 2010

professionnel ; Considérant que selon l'article L1154-1 du code du travail ,en cas de litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1 de ce code, dès lors que le salarié concerné établit des

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

650bdf4cbeee0f8318b9753f

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

MOTIF DE LA DECISION Aux termes de l'article L1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

63bfb3705e2fbe7c900439ab

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[I] les bulletins de paie conformes à l'arrêt à intervenir et les fiches annuelles prévues à l'article R.3243-4 du code du travail pour les années 2009, 2010 et 2013 ; Condamner la société Seris Security

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9bd1468a951b364353b19

Appel

27 novembre 2019

27 novembre 2019

MOTIFS : Sur la discrimination Aux termes de l'article L1132-1 du code du travail en sa version applicable, '[...] aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

651e53a5a81daa831884f5fe

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

L'avertissement du 4 février 2019, qui ne supposait pas de convocation préalable en application de l'article L1332-2 du code du travail, vise l'arrivée avec un retard de 20 minutes de Mme [T] à une réunion

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01027

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

égal salaire égal et des articles L1132-1 et L1l34-1 du code du travail que lorsque les éléments de fait sur lesquels le salarié se fonde pour faire supposer l'existence d'une différence de traitement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fda8173bce8800cf1a27226

Appel

26 juin 2019

26 juin 2019

785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

65321b3b9e4ea48318f5af63

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Sur le licenciement En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc existant des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6688de7a676b73dd81b97352

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sur la demande principale de nullité du licenciement Madame [X] fait valoir à titre principal que son licenciement est nul : - sur le fondement de l'article L1132-3-3 du code du travail qui interdit

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

TOURANCHET de la SELARL ACTANCE, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

65b162d1b9f94e984650bafb

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

R.8222-1 du Code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6688de7e676b73dd81b9738e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sur la discrimination L'article L1132-1 du code du travail dispose que ' Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en

Source officielle