Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
65c133a7d4f3671a27f9ac2e
2 février 2024
2 février 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c72
15 avril 2021
15 avril 2021
L145-33 1o à 4o du Code du Commerce, et notamment les facteurs locaux de commercialité, - évaluer la valeur locative des locaux au 1 er août 2015 conformément aux dispositions de l'article L145-33 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
642e75ae8b510604f5bc1d7c
5 avril 2023
5 avril 2023
ayant pour effet de faire échec à l'article L145-41.
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d42
6 mars 1998
6 mars 1998
L113-2-2° et de l'article L 113-8 du Code des Assurances et sur la nullité du contrat devant en résulter et non pas sur les clauses d'exclusions stipulées dans le contrat (article L113-1 du Code des Assurances
Source officielleJUGES DES LOYERS COMMERC.
67ec52c7dd062d9f810e8b42
1 avril 2025
1 avril 2025
L145-33 et L145-37 du Code de commerce, Vu les articles L145-60 et R145-26 du Code de commerce, - constater la prescription de l’action en fixation de l’action du loyer renouvelé, - juger la demande
Source officielle2ème CH - Section 1
6888572ddbf0f4a9225a7707
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Selon l'article L134-13 du même code, la réparation prévue à l'article L134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ;
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67f0243d02fc178212f7e5ef
2 avril 2025
2 avril 2025
[H] [G] a assigné la SARL TRANSPORTS [T] sur le fondement de l’article 1103, 1004, 1231-1 et suivants du code civil, L133-3 du code de commerce, L2124-63 du code de la consommation aux fins de : Voir condamner
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69f0889ecdc6046d47d26fbb
16 avril 2026
16 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 16 AVRIL 2026 N°114 Rôle n° 2025006164 DEMANDEUR(S) SAS ENTORIA Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 804
Source officielle1ère Chambre
68ef2dbe8a85971c3ac2006a
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Motifs de la décision I- Sur la demande de remboursement Aux termes des articles L133-16 et L133-17 du code monétaire et financier, il appartient à l'utilisateur de services de paiement de
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c4494c
3 mars 1982
3 mars 1982
L113-8 DU CODE DES ASSURANCES, QUE M X...
Source officielleAvis
CADA:202307898
15 février 2024
15 février 2024
A cet égard, elle rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a6d4f3671a27f9ac07
2 février 2024
2 février 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-4 et
Source officielle3ème chambre
627ca8d54781dc057dee7db0
11 mai 2022
11 mai 2022
L153-1, L153-2 et R153-1 du code des procedures civiles d'exécution, ainsi que la remise des meubles se trouvant sur les lieux, le tout dans le conditions prévues par les articles L412-l a L412-8, L431
Source officielleChambre 1-8
68f9ba0f0a84a5e5f0025db7
22 octobre 2025
22 octobre 2025
[L] soit déclarée irrecevable comme étant forclose et sollicite par ailleurs sa condamnation au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Elle expose
Source officielleciv1
60794b559ba5988459c42b1b
7 juillet 1982
7 juillet 1982
18 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ALORS APPLICABLE, DEVENU L'ARTICLE L113-6 DU CODE DES ASSURANCES, " EN CAS DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'ASSURE, L'ASSURANCE SUBSISTE AU PROFIT DE LA MASSE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300745
24 juin 2015
24 juin 2015
L145-31 du code de commerce alors qu'elle refuse, concomitamment, le statut de bail commercial au contrat litigieux, que ce contrat satisfait donc aux exigences de l'article L l45-1 du code de commerce
Source officielle1ère Chambre civile
697f0443cdc6046d477e8bcf
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Selon l’article L133-21 du Code monétaire et financier, un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce
Source officielleCH ECOCOM General
69d0049fcdc6046d47049a17
3 avril 2026
3 avril 2026
Le magasin est situé [Adresse 1] à [Localité 1].
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a6d5a347251e2b24246edf
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-4 et
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a6d4f3671a27f9ac0a
2 février 2024
2 février 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-4 et
Source officiellePage 35 sur 303