La CCAPEX a été saisie le 9 août 2023 et la préfecture le 12 février 2024.

La bailleresse justifie également avoir saisi l’ADIL sur la situation d’impayé de son locataire conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.

[R] sollicite des délais sur le fondement de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; il reproche au premier juge d'avoir retenu la mauvaise foi alors que celle-ci ne s'applique qu'aux

Elle affirme en effet que son contrat de travail a été simplement transféré à son nouvel employeur et elle invoque les dispositions de l'article L122-12 du code du travail.

Sur la demande de délai pour quitter le logement Aux termes de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, “Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités

DOMOFRANCE en demande d’acquisition de la clause résolutoire en application de l’article 12 du code de procédure civile.

L411-1, L412-1 à L412-8 et R411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des procédures civiles d'exécution,Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde

L412-1 et suivants du code des procédures d'exécution.

Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles

En l'espèce, le bail conclu le 6 juillet 2018 contient telle une clause résolutoire en son article 12 et un commandement de payer visant cette clause résolutoire a été signifié le 16 février 2024 pour

L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, et autoriser le déplacement des meubles laissés sur place aux frais

6 de la loi du 6 juillet 1989 Vu l'article, 1231-1, 1231-2 et 1719 du code civil, Vu les articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu le jugement rendu le 17 mars 2021 par

Sur les dépens et l’article 700 du CPC : Il y a lieu de condamner M. [V] [N] aux dépens.

Sur la résiliation du bail : Le commandement de payer délivré le 12 juin 2024, qui reproduisait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions exigées à l'article 24 de la loi du 6 Juillet

Sur la résiliation du bail Le commandement de payer délivré le 29/12/2022 reproduisait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions exigées à l'article 7g et 24 de la loi du 6 juillet 1989

L412- 1 du Code des procédures Civiles d'exécution.

L412-1 du CPCE du fait de la mauvaise foi des locataires, ‒ la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer mensuel et charge, ‒ l’allocation de 300€ en application de l’article

Par ailleurs, l'article L 412- 4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un