AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
6799c763d0369362bfa17a3e
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Les dispositions de l'article 4 de votre contrat vous obligent à 'respecter scrupuleusement les durées maximales du temps de service', étant précisé que ' tout manquement aux obligations de cet article
Source officiellePage 35 sur 41
7ème Ch Prud'homale
653b59e1502b828318c4e6d2
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En application de l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise et doit
Source officielle