Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service de proximité
6986538bcdc6046d4746b3bc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[L] [P] ainsi que tous les occupants de son chef du logement avec au besoin l'assistance de la force publique et d’un serrurier ainsi que la suppression des délais prévus par l’article L412-1 du code des
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c0b
26 novembre 2020
26 novembre 2020
Au cas d'espèce, les 14 factures litigieuses ont été éditées comme suit : 1. Facture no2313 13714 en date du 13 octobre 2013 mentionnant une date de réparation du 9 octobre 2013 ; 2.
Source officiellePCP JCP fond
6786b8d4df5b5c7d10ca5923
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution que l'expulsion d'un local
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
631834c60876004f131a5fe3
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Sur la faute inexcusable : Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de
Source officielle4ème Chambre Section 3
69e1c47dcdc6046d4788a0e0
16 avril 2026
16 avril 2026
Se fondant sur l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, M.
Source officiellePRPC JIVAT
65849131e41137cbf9fc84a9
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L422-1 à L422-33.”
Source officielle5ème Chambre
69ce0232cdc6046d47d2e112
1 avril 2026
1 avril 2026
- En vertu de l'article 7 des conditions générales de service et de l'article L441-10 du Code de commerce, la société Quipment lui est redevable de l'intégralité des frais de procédure qu'elle a engagés
Source officielleJCP
6876c3e1e74401da7f360d47
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L412-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6981634dcdc6046d47b2ebd8
1 février 2024
1 février 2024
Sur les délais En application de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction applicable au présent litige, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403599_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 4 SB
6348ff6b63d497adffda3f97
13 octobre 2022
13 octobre 2022
La SAS [4] considère en premier lieu qu'en l'absence de fait accidentel, la [6] ne pouvait faire application de la présomption d'imputabilité tirée de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre sociale
63cb937c9c02507c9078de90
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Au vu de la valeur supérieure à 25 % de ce taux prévisible, la caisse a, au visa de l'article L461-1 4è du code de la sécurité sociale, soumis la demande au comité régional des maladies professionnelles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a3d1997fb573af316095e3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Au visa de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, la SOCIÉTÉ [9] soutient essentiellement que la [4] ne rapporte pas la preuve de la matérialité de l'accident déclaré par Monsieur [F] en ce que
Source officielleJCP
67f834b2cf40727a00447961
9 avril 2025
9 avril 2025
L'affaire est mise en délibéré au 9 avril 2025. MOTIFS Selon l’article 472 du Code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleChambre 8/Section 3
66901cdbaf84b0bef080ad06
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officiellePCP JCP fond
67eed2abb848dd6814c5e4b9
2 avril 2025
2 avril 2025
sL433-1, L433-2 et R433-7 du code des procédures civiles d’exécution ;supprimer le délai de deux mois prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;condamner solidairement ou, à
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65bc61c94fb290a346074125
30 janvier 2024
30 janvier 2024
PAR CES MOTIFS Vu l’article L.461-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale ; Vu l’article 789 du Code de procédure civile ; Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65bc61ec4fb290a3460742f4
30 janvier 2024
30 janvier 2024
PAR CES MOTIFS Vu l’article L.461-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale ; Vu l’article 789 du Code de procédure civile ; Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire
Source officielle9ème Chambre JEX
671002d8fac14a1f31d9afdc
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel,
Source officielleChambre 8/Section 3
6866c55cd33109fd079a98f2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Monsieur [T] [C] [V] [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 5] comparant ET DEFENDEUR OPH [Localité 8] HABITAT [Adresse 1] [Localité 4] non comparante
Source officiellePage 35 sur 189