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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
661d7096082b40ce99b67b8d
10 avril 2024
10 avril 2024
à l'article L412-2 du CPCE, ainsi qu'un délai de grâce supplémentaire conformément aux article L412-3 et L412-4 CPCE pour lui permettre de se reloger compte tenu de sa situation fragile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd893ee
28 septembre 2007
28 septembre 2007
CONSEILLER ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Septembre 2007, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleJ.E.X
6688377d342d338c20d2cbdb
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction
Source officiellesoc
6137229ecd580146773ff2e5
4 avril 1996
4 avril 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Irène Y..., 2°/ Mlle Nadine Y..., demeurant toutes deux ..., en
Source officielleChambre 8/Section 3
69ceb13acdc6046d47e574eb
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux
Source officielleJ.E.X
6688377e342d338c20d2cbef
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction
Source officielleJCPCIVIL
6a0b79eecdc6046d471edd96
3 avril 2026
3 avril 2026
Il convient de rappeler que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle8ème chambre
6307108a7786aac563f27595
24 août 2022
24 août 2022
civiles d'exécution, que sur le fondement des articles L412-3 du même code.
Source officiellePPP Référés
670421da8d5cd4a8758fffe9
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L412-1 à L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution - Condamner les défendeurs au versement d'un montant de 1.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner les
Source officielleChambre 8/Section 1
695d5dfc75782d5f06fff8f8
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur les demandes principales Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67bf6cf7f1062435dd169d49
1 juillet 2024
1 juillet 2024
* Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : L'équité commande de ne pas accorder de quelconque indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle11ème civ. S1
686848584965b5d9df328668
4 juillet 2025
4 juillet 2025
par le juge, notamment lorsque la procédure de relogement, effectuée en application de l’article L442-4-1 du code de la construction et de l’habitation, n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67134bfe208351cec65866d1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par ses dernières conclusions du 10 juin 2024, la société Transports Loir Laurent demande, au visa des articles L442-1, L442-4 et D442-2 du code de commerce, 4 du code civil et 6 de la Convention européenne
Source officielleChambre 8/Section 3
67f80761cf40727a00439b09
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article L412-4 de ce même code, dans sa nouvelle version, précise que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de
Source officielleJUGE CX PROTECTION
686eb68a72b5e5e648cb2379
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur le délai de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution : Aux termes de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, « si l'expulsion porte sur un lieu habité par
Source officielleDélibérés référés
69a4b796cdc6046d472fe34d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Convoquer les parties par lettre recommandée avec accusé de réception, et leurs conseils par lettre simple, 2.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e2f1d01e3c86eef1d5
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Conformément aux dispositions de l'article 2 du code civil, la clause résolutoire du contrat précité ne peut être acquise qu'à l'issue du délai de deux mois prévu au contrat de bail.
Source officielleChambre 8/Section 1
68e403e6681ed727f2a3ed9d
6 octobre 2025
6 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délai pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables
Source officielleChambre 8/Section 1
686422610bb2f8a66ca5ecff
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la demande de délai pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501477_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi
Source officiellePage 35 sur 192