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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CONSTRUCTION
686d5d51a2273490db106a82
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1240 du Code civil, soit l’article 1382 ancien du Code civil applicable à l’espèce.
Source officielleChambre JEX
67abb6dcea06f3cad90bad4c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[M] [J] à lui payer 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des dépens.
Source officielleCh4.3 JCP
6866f259d33109fd079b7a1c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2e chambre cab. 4 - DIV
67f6c8d9a9d5adc260622290
9 avril 2025
9 avril 2025
par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription
Source officielle2e chambre cab. 4 - DIV
668f99958dee2c23d20f9ef7
10 juillet 2024
10 juillet 2024
227-5, 227-10 et 227-29 du code pénal) ; MAINTIENT à la somme mensuelle de vingt euros (20€) par enfant, soit à la somme totale de cent vingt euros (120€), la contribution due par le père à la mère
Source officielle1ère chambre
662b43cbfe25450008314928
25 avril 2024
25 avril 2024
700 du code de procédure civile, - de les condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-9
631ad8a939cffb4f136742d9
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[P] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6969d6bbcdc6046d477b6e9d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En application de l'article 700 du code de procédure civile, la caisse sollicite la condamnation de la société au paiement de la somme de 1000 euros.
Source officielleCG
69d82439cdc6046d47b274d6
7 avril 2026
7 avril 2026
R5426-20 et R5426-21 du code du travail, L5411-2 et R5411-6 et R5411-7 du code du travail, L1235-4 du code du travail, de la convention de l'assurance chômage du 14 avril 2017 prise en les articles 21
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10287
21 avril 2022
21 avril 2022
1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code.
Source officiellePCP JCP ACR fond
65cbc20d8ddbf41d3f42acbd
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle5e chambre civile
6811b37d893ab038bd46606f
29 avril 2025
29 avril 2025
[L] [H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Faisant droit à l'appel incident, Condamner M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
652a30a47ed1ea8318112564
13 octobre 2023
13 octobre 2023
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
653b5973502b828318c4e4be
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[O] demande à la cour : Vu les articles L 113-8, L112-2, L113-4, L114-2 et l'article L521-2, du code des assurances, Vu les dispositions les articles 1353, 1221, 1222, 1231, 1231-1, 1104 du code civil
Source officielleChambre Commerciale
671b356e2edfb0b58c05ec1f
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Pour le surplus des demandes et des moyens développés, il convient de se reporter aux dernières écritures des parties en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle9ème chambre 3ème section
662a9f83c8a1343b8cd61d9c
25 avril 2024
25 avril 2024
La société SIAULIU BANKAS expose qu’elle est assignée exclusivement sur le fondement d’un supposé manquement à l’article L561-1 et s. du code monétaire et financier, mais que Mme [L] reconnait également
Source officielle1ère chambre
DTA_2102286_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCh4.3 JCP
6866f260d33109fd079b7b0c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66216056c8ec436236de97f6
23 janvier 2024
23 janvier 2024
décembre 2023, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Monsieur Antoine GAUDIN, Faisant
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86e02
7 janvier 2002
7 janvier 2002
R. 441-10 du Code de la Sécurité Sociale ; Mais considérant qu'aux termes de l'article L. 461-5 du Code de la Sécurité Sociale toute maladie professionnelle dont la réparation est demandée doit être
Source officiellePage 35 sur 51