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1 714 résultats pour « article L626-25 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863b3

Appel

5 décembre 2002

5 décembre 2002

C. a été ouverte le 8 juin 1998, Attendu que le délai de revendication d'un bien sous réserve de propriété prévu à l'article L621-115 du code de commerce expirait le 8 septembre 1998, Attendu que la revendication

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8ccbd3db21cbdd864d4

Appel

14 novembre 2002

14 novembre 2002

Ceux-ci ne s'y étant pas opposés, ce magistrat en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (Article 786 du NCPC).

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de23d0cdc6046d47315200

Commerce

2 février 2026

2 février 2026

[U] [Q], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6549e327bc1a528318e097a5

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Au fond : Sur la recevabilité de la demande L'article L620-2et l'article L640-2 du code de commerce disposent que la procédure de sauvegardeest applicable à toute personne exerçant une activité commerciale

Source officielle
TCOM

Chambre 05

6a0c94ffcdc6046d4734ab69

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Par ailleurs, la société SAS CIMEF INTERNATIONAL FRANCE aurait généré des dettes au sens de l'article L622-17 du code de commerce pour un montant de 41K€ ; elle est donc en état de cessation des paiements

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b16e02cdc6046d47484f9c

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

. : 2025-566 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 02/07/2025 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 25/06/2025, l'entreprise ci-après nommée : CAHRA

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6451fb1748616ed0f8cd4f6f

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Sur la recevabilité de la demande d'annulation du contrat principal Selon l'article L622-21, I du code du commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

678b4531fc3c89482d4f1ff0

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

physiques ne relevant pas de la combinaison des articles L620-2 et L640-2 du code de commerce ; - Sanctionné Madame [M] à supporter une partie de passif de la société [25] ; - Condamné à une

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b91e1cdc6046d4720bdc1

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Celle-ci ne peut être levée si, sous déduction des remises acceptées, l'intégralité des sommes dues en vertu du contrat n'a pas été réglée et ce, en application de l'article L626-18 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

6a0b72accdc6046d471e52cd

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 25 novembre 2024, compte tenu des dettes sociales, Dit que conformément à l'article R. 621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f28733cdc6046d47051391

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

La débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil du 25 novembre 2024, selon convocation remise par le Greffe.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f4ca9acdc6046d4738e5c2

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6f80fcdc6046d47f8eec7

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

, GREFFIER ASSOCIE, A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 25

Source officielle
CA

Chambre 3-2

65b0b7e38d0ccf000877e38c

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par jugement en date du 25 février 2015, le tribunal de commerce de Grasse a ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire, selon décision du 3 février

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

616343fc88dc29ccde27f1dc

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

VISA DU MINISTÈRE PUBLIC : 25 MAI 2011 ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 22 JUIN 2011 *** Vu l'état des créances, non daté, signé par le juge au tribunal de commerce de Lille, juge-commissaire à

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ff3d406d3290e00e0e7a14

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Motifs de la décision I - Sur la recevabilité de la demande En application des dispositions combinées des articles L622-22,L622-25 et L622-26 du code de commerce, la demande de la société Cafés

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CA

6ème Chambre

653ca61e83c9498318209c89

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L622-7 du code de commerce.

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TJ

1ère chambre

6a205a65cdc6046d47f7fd6e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon l’article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6322c16ce2d0c6fcb0c3cb7e

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

[U] au regard des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce. Les parties ont fait parvenir des observations sur ce point par message électronique des 22 et 25 juillet 2022.

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9acb8cdc6046d4737e025

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[A] comme irrecevable sur le fondement des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce ; Déclarer irrecevable l'appel formé par M.

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