Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 20 juin 2018, fondées sur les articles L621-9, L651-2 et R662-12 du code de commerce, 239 de la loi du 6 août 2015, 14 et suivants, 263 et suivants du

de la Cour Vu les articles L. 653-4, 3° et L. 653-8 du code de commerce : 4.

ENTRE Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Arras, [Adresse 1], comparant en personne. […] * Monsieur [Y] [C], né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (59), ayant

[Z] [B], - rejeté la demande présentée au titre de l'article L651-2 du code de commerce à l'encontre de M. [E] [B], - condamné M.

Sur ce, L'article L653-3 du code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1 , sous réserve des exceptions

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se référer aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens de fait et de droit. MOTIFS 1) M.

Aux termes de l'article L613-1 du même code: " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ".

L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention

ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET N° 73-1026 DU 9 NOVEMBRE 1973 ET L'ARTICLE 14 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974 ; ATTENDU QUE, SELON LES TROIS PREMIERS DE CES TEXTES, DEMEURES APPLICABLES A LA LIQUIDATION

Chambre des Procédures Collectives Affaire : [V] N° RG 25/00094 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RM5D Nature de l’affaire : 4HC MINUTE N° : 26/06 JUGEMENT Rendu le 08 Janvier 2026 Monsieur [U] [V] [Adresse 1]

des Procédures Collectives Affaire : EIRL [Y] [S] N° RG 25/00034 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q5ME Nature de l’affaire : 4HC MINUTE N° : 25/107 JUGEMENT Rendu le 03 Juillet 2025 EIRL [Y] [S] [Adresse 1]

Procédures Collectives Affaire : [K] N° RG 25/00033 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q5L6 Nature de l’affaire : 4HC MINUTE N° : 25/106 JUGEMENT Rendu le 03 Juillet 2025 Monsieur [U] [K] [Adresse 2] [Localité 1]

61 JUGEMENT Rendu le 10 Avril 2025 Association pour une Coopérative de l’Information en Essonne [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, ni représentée En l’absence de : Maître [Y] [R], [Adresse 1]

X...à supporter partiellement l'insuffisance d'actif de la société TPI, à hauteur d'1 million d'euros, qui sera payé entre les mains de Me Y..., liquidateur, - condamné M.

en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de

Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 000594 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 15/01/2025 Débiteur : [Localité 1] [Adresse 1] non comparant Liquidateur Judiciaire

répertoire général : 2024 001240 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/07/2025 non comparant Liquidateur Judiciaire : SELAS, [V], [W] prise en la pers sonne de Maître, [X] , [W] , [Adresse 1]

Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001241 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/07/2025 Débiteur : Monsieur, [W] les maisons neuves, [Localité 1] non comparant

Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001740 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/07/2025 Débiteur : L'EXTASIA (SARL), [Adresse 1], [Localité 1] non comparant

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000868 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 15/10/2025 Débiteur : Monsieur, [E], [H], [Adresse 1] , non comparant Liquidateur Judiciaire