Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
65b7f6c9858823c56e0b7c2b
29 janvier 2024
29 janvier 2024
L714-4 et L 716-4 du code de la propriété intellectuelle de: - juger irrecevable M.
Source officielleRétention Administrative
63c649a1be43307c9013b25c
16 janvier 2023
16 janvier 2023
[E], C-146/14).
Source officielleChambre 3 A
67908cd51b5a79f732705538
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l'article L724-1 du même code, la commission de surendettement examine l'orientation du dossier dans un second temps.
Source officielleRétention Administrative
65449cc2c71a6a83181c8c80
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur la conformité du registre de rétention avec l'arrêté du 6 mars 2018 L'article L744-2 du CESEDA dispose qu'il est tenu, dans tous les lieux de rétention
Source officielleChambre des Etrangers
6961f14bcdc6046d47d0d96c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il se fonde sur les dispositions de l'article L741 ' 1 du CESEDA, rappelle celles de l'article L741 ' 2 du même code et L. 612-3 et il précise que l'existence d'un seul des critères posés par les articles
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
690112fd2481d356bd28651d
7 avril 2025
7 avril 2025
L724-1 du code de la consommation, prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en application de l’article L741-7 du code de la consommation.
Source officielleETRANGERS
6711fac07603bf88a188477b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de cette Loi qui modifie l'article L741-7 ne faisant partie des dispositions ayant été soumises à cet examen, il ne peut se déduire qu'il se trouverait de ce fait conforme à la Constitution..
Source officielleRETENTIONS
66c431909b20f4eee56c0549
17 août 2024
17 août 2024
Par requête du 14 août 2024, M.
Source officielleETRANGERS
6969ee39cdc6046d477e616d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[J] [R] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 14 janvier 2026 à 15h26, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure
Source officielleChambre des Etrangers
698d6ff5cdc6046d47fd3f14
20 janvier 2026
20 janvier 2026
o Sur le moyen tiré de l'absence de communication d'une copie actualisée du registre : Monsieur [N] [B] rappelle les dispositions des articles R743-2 et L744-2 du CESEDA aux termes desquels il est précisé
Source officielleRétention Administrative
6881becd53f7f060d28c79dd
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête préfectorale faute de copie du registre de rétention actualisé L'article L744-2 du CESEDA dispose
Source officielleRétention admin étrangers
697d5018cdc6046d475668e0
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 14 décembre 2023 par le préfet de Police de [Localité
Source officielleJuge libertés & détention
65d64ac187daf743d9a4d89e
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Timbre du greffe) ; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 29 janvier 2024 reçue et enregistrée le 29 janvier 2024 à 14 heures 28 (cf.
Source officielleSurendettement
663e65f2d1b80eb743b1521b
2 mai 2024
2 mai 2024
L724-1 ou s'il se trouve dans la situation définie au deuxième alinéa du même article.
Source officielleRétentions
68f07da0bfd83326c70637bf
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Vu les observations de Maitre Imen SAYAH, transmises par courriel le 14 octobre 2025 à 16h31.
Source officielleRétention Administrative
6438f205a942a604f5e932a5
12 avril 2023
12 avril 2023
Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention : Aux termes de l'article L741-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, l'autorité administrative peut placer en
Source officielleC.E.S.E.D.A.
65321a519e4ea48318f5aa96
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par requête enregistrée au greffe le 13 octobre 2023 à 14 heures 08, le Préfet de la Gironde a sollicité, au visa de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétention Administrative
6877343ebb004950a0567a9d
14 juillet 2025
14 juillet 2025
L741-3 du même code.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68f31efe47bd0e19a239d4a3
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et l'administration exerce toute diligence à cet effet.
Source officielleETRANGERS
6809c92e1f1ed98b447f430a
23 avril 2025
23 avril 2025
Vu l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePage 35 sur 160