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1 124 résultats pour « article L8231-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

6260f95f6d9e13277d6e39df

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

ce moyen à l'accomplissement des obligations incombant à l'employeur mentionnées à l'article L8221 ' 5.

Source officielle

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TJ

PCP JCP ACR fond

65cbc2108ddbf41d3f42ad05

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65cbc20b8ddbf41d3f42ac88

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fcaa6b2f7a8779d91252a87

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

En application de l'article L 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est la convention par laquelle une personne s'engage, moyennant rémunération, à mettre son activité à la disposition d'une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

642e75cc8b510604f5bc1e3a

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Les conditions d'une telle mise à disposition, telles que prévues par l'article L8241-1 du code du travail n'ont pas été respectées, dès lors notamment que l'accord de madame [K] n'a pas été requis.

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14c99cdc6046d477f1b68

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65cbc21b8ddbf41d3f42ae17

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [T] [C] Madame [W] [C] Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Karim-Alexandre BOUANANE Pôle civil de

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

64f17f1f92dd7fd9692bbcf8

Appel

31 août 2023

31 août 2023

SUR CE : Selon l'article L821-1 du code de la sécurité sociale en vigueur depuis le 01 mai 2021 tel que modifié par l'ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 14 ici applicable, toute personne

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65cbc20d8ddbf41d3f42acbd

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Sarah GARCIA Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Karim-Alexandre BOUANANE Pôle civil de proximité

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61628cd4293034a8c342f724

Appel

5 février 2013

5 février 2013

L 262-1; L262-10,L262-12, R262-2, R262-6 du code de l'action sociale et des familles, des articles L541-4,L523-1,R524-3 et L821-15 du code de la sécurité sociale, de : - la dire et juger fondée et recevable

Source officielle
CA

9e Chambre A

6036cbc0bc6c196a3516f8c9

Appel

4 septembre 2015

4 septembre 2015

Il résulte des dispositions des articles L1221-1 et suivants , L8221-6 du code du travail et de l'article 1315 du code civil, que celui qui entend se prévaloir de l'existence d'un contrat de travail doit

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6866f261d33109fd079b7b31

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6791dcd0de5aa0323224daaa

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L'article D3121-14-1 devenu l'article D3121-24 du code du travail fixe le contingent annuel à 220 heures.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdbe2b90d8b4a02ff3a819d

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

L'article L.8222-2 du code du travail prévoit quant à lui : Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202155

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

l'en incriminer et vise comme textes applicables en premier lieu l'article L 8271-8-1 du code du travail puis d'autres textes du code de la sécurité sociale à l'exclusion des articles R133-8 et l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10438

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

L'indemnité due par l'association est égale à six mois de salaire » ; ALORS QUE la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5, 1° du code du travail n'est caractérisée que s'il est

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65b36c2b8c0355000835f6cc

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'article L8241-1 du même code dispose: 'Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite.

Source officielle
TJ

JLD

668c434a894f7f4d2e0fdfbc

T. Judiciaire

7 juillet 2024

7 juillet 2024

notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02094

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

L 8223-1 du Code du Travail le salarié auquel un employeur a recours en violation des dispositions de l'article L 8221-5 du Code du Travail a le droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909c0

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

700 du code de procédure civile. **** Mme X... étaIt dispensée sur la demande de son conseil, de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile,

Source officielle