Civ. 2e, 13 novembre 2015, n° 14-22.732) ; que par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article 1353 du code civil que celui qui se prévaut d'une exception de procédure doit en rapporter la preuve

Après renvoi à leur demande, les parties ont été entendues en leurs plaidoiries à l'audience du 5 septembre 2025.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La société ETABLISSEMENTS ULRICH succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code

Sur la demande de délais de paiement : En vertu de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever

[M] [F] aux entiers dépens et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Par requête du 5 mars 2026, M.

[S] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * précisé que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE : Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° À l'autre partie

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par la société Distrimex en qualité de commercial sédentaire à compter du 19 juin 2003, Mme X... a, par une lettre du 5

Sur l’exécution provisoire : Le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision en vertu de l’article R121-21 du Code des procédures civiles d’exécution.

Le 5 mai 2023, le syndicat des copropriétaires a mandaté la société CIMINO ESPACE MACONNERIE laquelle a créé un batardeau pour un montant de 1.485 euros TTC.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 06 MARS 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au

Par un mémoire enregistré le 28 avril 2025, Mme B... déclare qu’elle maintient sa requête en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

En effet, les lois No 89-1010 du 31 décembre 1989 et du 7 juillet 1993 No 93-949 modifiant l'article 5 n'ont pas été rendues applicables en Nouvelle Calédonie.

(les époux X...), en paiement de la somme de 18 512, 62 €, " prix de 2m2 de parties communes vendues ", et celle de 5 000 € de dommages-intérêts.

ARRÊT : du 23 Octobre 2012, contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 29 NOVEMBRE 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

, Mme [K] [S], épouse [L] a procédé à la déclaration d'insaisissabilité de son immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 16], cadastré section B n°[Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 12] et [Cadastre 5]