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Par déclaration faite au greffe de la cour le 2 juillet 2019, la société [Y] a relevé appel de ce jugement. La procédure a été clôturée par ordonnance du 9 juin 2021.

L. 212-2 et L. 122-4 anciens du code du travail, devenus L. 3122-47 et L. 3164-8, la cour d'appel a violé lesdits articles dudit code ainsi que l'article L 123-1 du code de la sécurité sociale ; 2/

1336-6 du Code civil et avec capitalisation, dans les conditions de l’article 1343-2 du même code, de ceux dus depuis une année entière.

Par ailleurs, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt, en application de l'article 1343-2 nouveau du code civil.

800 000 euros, d'une durée de 2 ans, portant intérêts au taux fixe de 4,35 % l'an.

Par conclusions déposées le 13 octobre 2021, la SAS Foncière [Localité 11] demande à la Cour : Vu les articles L.145-33 à L.145-40, R.145-2 à R.145-8, R.145-20 et R. 145-21 du Code de commerce, Vu les

Il ressort de surcroît des termes mêmes de l'article L. 151-1-2° du code de commerce, en substance, que la valeur commerciale est la conséquence du secret.

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dans le voisinage, Selon l'article R145-3 du code de commerce :Les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1° De sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface

MOYENS ET PRÉTENTIONS Par conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique en date du 2 août 2019, la SCI Imobilière de la Deûle demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1732

L'article 565 dudit code précise que ne sont pas nouvelles les prétentions qui tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique diffère.

Attendu qu'il résulte de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au

civil, Vu les articles L.441-6, L.442-6 I 7° et L.443-1 du Code de commerce (ancien), Vu les articles L.312-2, L.511-5 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du

au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil, sont dus à compter de l'accusé de réception de la convocation de l'employeur devant le Bureau de conciliation