AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
5fda1f26b522026362fcb913
25 septembre 2019
25 septembre 2019
conditions de l'article 785 du Code de procédure Civile.
Source officiellePage 35 sur 40
Chambre 4
6a109baecdc6046d479a8d21
22 mai 2026
22 mai 2026
[K] une somme de CINQ MILLE euros (5 000 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER l'EPF 74 aux entiers dépens de l'instance sur le fondement de l'article L. 312
Source officielle