AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriation
69658fcecdc6046d47150298
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU
Source officiellePage 35 sur 47
Chambre 1-9
6970eba6cdc6046d471ff3ad
20 janvier 2026
20 janvier 2026
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 décembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
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