un recours en cassation ; Qu'en l'espèce, si le Préfet a formulé des observations écrites et si un représentant de l'administration a été entendu à l'audience de la Cour d'appel, en application de l'article

2 de la loi du 20 juillet 1988 et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu, d'une part, que les infractions au Code de l'urbanisme réprimées par l'article L. 480-4 dudit Code ne sont pas

juridiction, en date du 30 mars 1995, les ayant condamnés pour construction sans permis ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Par un mémoire distinct présenté à l'appui de leur contestation, ils soutiennent que les dispositions du premier alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme portent atteinte aux droits et libertés

agir au nom de la commune de Marseille devant le tribunal judiciaire de Marseille sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme aux fins de démolition d'une construction irrégulièrement

Les dispositions de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme confèrent aux autorités administratives compétentes une marge d’appréciation pour décider, après avoir vérifié que les conditions posées par

il a surélevé le bâtiment pour créer une salle de réunion dont l'édification a entraîné le dépassement de la limite de densité ; que, poursuivi devant le tribunal correctionnel en application des articles

S... sur le fondement des articles L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme, a annulé un état exécutoire liquidant une astreinte.

T... sur le fondement des articles L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme, a annulé un état exécutoire liquidant une astreinte. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

seule est prescrite à peine de nullité l'audition en dernier de la personne poursuivie ou de son avocat, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 480-4 du Code de l'urbanisme ; "alors, d'autre part, que la qualité de bénéficiaire des travaux au sens de l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme doit impérativement être appréciée au jour de la

Aux termes de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme : " Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition

Aux termes de l'article L. 480-8 du même code : " Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année et recouvrées par l'Etat, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont

Aux termes de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme : « Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition

Par un courrier de relance du 28 mars 2022 de leur conseil, la SCI EPI et la SCI GILARCAM ont demandé au maire de de Vielle-Saint-Girons d'une part de dresser, en application de l'article L.480-1 du code

GRAPINET, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

travaux, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article L. 480-4 du même code: " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent