Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Ch.section D
662015e3f05edb385fb2da71
16 avril 2024
16 avril 2024
plus proche, et qu’elle devra être calculée comme suit : montant de la pension x nouvel indice = pension revalorisée Indice du mois de la présente décision Pour satisfaire aux prescriptions de l'article
Source officielleJAF section 2 cab 1
678172ec6d34da2cbdcda288
10 janvier 2025
10 janvier 2025
par décision contradictoire, par voie de mise à disposition et en premier ressort, Vu l’ordonnance de non-conciliation du 20 novembre 2018, DECLARE la demande en divorce recevable conformément à l’article
Source officielleJAF section 3 cab 5
686d62b3a2273490db107f50
7 juillet 2025
7 juillet 2025
DIT que le juge français est compétent et la loi française est applicable, DÉBOUTE Mme [W] [O] de sa demande de prononcé du divorce aux torts exclusifs de son époux, PRONONCE, sur le fondement de l'article
Source officielleChambre de la famille
687fda45249b152198e7fa9f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
et patrimoniaux des parties ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielleJAF2
6883c7f22a8fb67db7b40395
1 juillet 2025
1 juillet 2025
266 du code civil CONDAMNE [T] [Y] à payer à [L] [J] 1 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ; RAPPELLE que le divorce emporte pour chaque époux
Source officielleJAF section 1 cab 2
67ec2fa4dd062d9f810e1547
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ; Vu les articles
Source officielleCABINET JAF 4
67f56589bbf04ef7857ba167
7 avril 2025
7 avril 2025
373-2-2 du code civil ; Rappelle qu’il ne pourra être mis fin à l'intermédiation financière conformément au dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil.
Source officielleJAF section 4 cab 2
67eed2acb848dd6814c5e4e9
3 avril 2025
3 avril 2025
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielle3ème Ch.section C
65a97d5619a7f19a7830a85c
16 janvier 2024
16 janvier 2024
et intérêts ; RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles
Source officielleCH3 divorces-contentieux
6a0cddd2cdc6046d473d9d2a
19 mai 2026
19 mai 2026
et en premier ressort ; Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoire du 09 juillet 2025 et le procès-verbal d'acceptation de la rupture du mariage annexé, PRONONCE, sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c165
5 juin 2008
5 juin 2008
plus proche, et qu'elle devra être calculée comme suit : montant de la pension x nouvel indice = pension revalorisée Indice du mois de la présente décision Pour satisfaire aux prescriptions de l'article
Source officielleJAF Cabinet 3
673b99625437666d8627174c
1 octobre 2024
1 octobre 2024
susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'assignation en divorce en date du 03 janvier 2024, PRONONCE en application des articles
Source officielleCabinet 1A
677d8fe6b032d83cfd3ea5ed
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Réputée contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article
Source officielle3ème Ch.section C
66a3eb8dc63cd64a75c48e4c
25 juillet 2024
25 juillet 2024
créancier au-delà de la majorité de l’enfant à charge, s’il est justifié que celui-ci poursuit normalement ses études ou ne peut subvenir à ses besoins ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l'article
Source officielle3ème Ch.section C
66a3ebc5c63cd64a75c4921e
25 juillet 2024
25 juillet 2024
[Z] [X] ; RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles
Source officielleChambre 03 cab 06
66c389a3f20c06e7d9fe5285
22 juillet 2024
22 juillet 2024
la rendre exigible, demander au débiteur par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le bénéfice de l’indexation, RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article
Source officielleJAF section 3 cab 1
662a9fdac8a1343b8cd62618
25 avril 2024
25 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 22/32261 - N° Portalis 352J-W-B7G-CVVEQ N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 25 Avril 2024 Articles 233 -234
Source officielleCh. 3 Cab. 1
69d820c0cdc6046d47b2153f
7 avril 2026
7 avril 2026
l'euro le plus proche (internet www.insee.fr), RAPPELLE que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution, RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l'article
Source officielleC1 J.A.F DIVORCE
69f3d8accdc6046d47259e39
10 avril 2026
10 avril 2026
contribution par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités, RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article
Source officielle3ème Ch.section C
66216762c8ec436236debfb5
16 avril 2024
16 avril 2024
à l’étranger ; RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles
Source officiellePage 35 sur 3651