[X] sur le fondement des dispositions des articles L.722-6 et L.722-7 du code de la consommation.

L. 721-1 du Code du travail, ensemble l'article L.311-3 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, que le créateur indépendant se distingue du créateur à domicile en ce que le premier exécute

The applicants’ complaints under Article   5   §   3 of the Convention concerning the excessive length of pre-trial detention were communicated to the Russian Government (“the Government

8 de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant modification du Code de la famille et de l'action sociale, alors applicables, dont les articles 189-1, 189-6 et 189-7 du titre III bis, que la prise en

cour d'appel de Paris (18ème chambre E), au profit de Mme Maria X..., demeurant rue Grande La Borde, à Châtillon-la-Borde (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

L. 771-2, devenu L. 7211-3 du code du travail, l'article 18 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble prévoit que le taux d'emploi est déterminé par application

L’article 19 de la loi n o 7201 sur la notification ( Tebligat Kanunu ) est ainsi libellé   : «   La notification aux détenus ou aux condamnés purgeant leur peine d’emprisonnement est faite par

575, alinéa 2,6 , du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen de cassation proposé par le mémoire complémentaire, pris de la violation de l'article R. 721-1

titre ; qu'en décidant néanmoins d'autoriser la subrogation du Syndicat des copropriétaires Résidence Les Passages Nord à lui-même,motif pris d'une prétendue négligence de sa part,le Tribunal a violé l'article

    L’article 11 de la loi n o 7201 sur la notification ( Tebligat Kanunu ), faisant référence dans sa dernière phrase aux dispositions pertinentes en la matière du code de procédure pénale,

Le Pré de la Touche 72210 LOUPLANDE Madame Anne-laure B... ... 72550 LA QUINTE présents, assistés de Monsieur Gérard E..., délégué syndical ouvrier Monsieur Amaury C... ... 72210 CHEMIRE

R. 721-1 du Code de l'organisation judiciaire et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu

  » L’article 19 de la loi n o 7201 sur la notification ( Tebligat Kanunu ) est ainsi libellé   : «   La notification aux détenus ou aux condamnés purgeant leur peine d’emprisonnement est

Enfin, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

    Violation de l’article 5 § 3 Violation de l’article 6 § 1 (durée) Naus c. Pologne (requête n o 7224/04) Le requérant, Piotr Naus, est un ressortissant polonais né en 1975.

Non-violation de l’article 3 (traitement) Violation de l’article 3 (enquête) Violation de l’article 6 § 1 (équité) Satisfaction équitable   : 5   000 EUR (dommage moral) et 1   000 EUR (

Il invoque l’article 1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété) combiné avec l’article 14 (interdiction de la discrimination).

CHESNEAU, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article