L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

804 du code de procédure civile.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

1420 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.

Il convient de condamner Monsieur [G] [V] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

 700 du code de procédure civile.

la communication à l'université de l'identité du titulaire de l'adresse IP litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 34-1 du code des postes et

700 du Code de procédure civile.

Il convient de condamner Monsieur [R] [P] à lui payer la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

313-4 du code monétaire et financier ou au registre prévu au troisième alinéa de l'article R. 621-8 du présent code'.

Il convient de condamner Monsieur [N] [E] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile .