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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301910_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Harang, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2403265_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Article 2 : La société " le brillant renard " versera au département des Alpes-de-Haute-Provence la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00806_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B... la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Noyales et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402702_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Le 19 janvier 2024, Synergie Maurienne a publié un appel d'offres en vue de la passation d'un marché à procédure adaptée, en application des articles L. 2123-1, R. 2123-1 et suivants du code de la commande
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210185
12 mars 2020
12 mars 2020
F... pour la somme de 2 625,24 € ; AUX MOTIFS QUE M. S...
Source officielleCour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd87762
27 juillet 2005
27 juillet 2005
bureau d'aide juridictionnelle de AGEN) APPELANTE d'une ordonnance rendue par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance d'AGEN, en date du 28 Septembre 2004, enregistrée sous le n 03/2128
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2516270_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Kelfani, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101078_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103288_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 gèrent ou font gérer leur
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2314233_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L. 2123-1 du code de la commande publique.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00517_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
l'article L. 774-2, sans préjudice du droit de la partie de le faire signifier par acte d'huissier de justice. " Il résulte de ces dispositions que le délai d'exécution du jugement ne court qu'à compter
Source officielle3ème chambre
DTA_2102282_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L. 1221-1 et L. 1221-2. () Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat ". 5.
Source officielleService des référés
69de8d04cdc6046d473ca3fe
10 avril 2026
10 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50421 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBSZ3 AS M N°: 2 Assignation du : 05 Janvier 2026 AJ du TJ DE [Localité 1] du 12 Décembre 2025 N°C-21231-2025
Source officielle4ème chambre
DTA_2202895_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le deuxième alinéa de l'article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales, dont l'application est étendue par le deuxième alinéa de l'article L. 5211-14 du même code au président et aux
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2503542_20251213
13 décembre 2025
13 décembre 2025
A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cette décision. 2.
Source officielleChambre 1-8
68f9ba0f0a84a5e5f0025d7e
22 octobre 2025
22 octobre 2025
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 2] Chambre 1-8 N° RG 24/09124 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNNN4 Ordonnance n° 2025/M190 Monsieur [K] [B] Monsieur [D] [J] représentés
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c5859c
11 avril 1995
11 avril 1995
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 8 juillet 1992), que, désigné par la commission bancaire instituée par l'article 37 de la loi du 24 janvier 1984, en qualité d'administrateur provisoire
Source officielleciv1
êts ayant prononcé des condamnationsc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2012:C100326
14 mars 2012
14 mars 2012
2123 ancien du code civil et les articles 77 et suivants de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que l'hypothèque judiciaire résulte des jugements, soit contradictoires, soit par défaut, définitifs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01144
25 juin 2013
25 juin 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-7, L. 1242-12, alinéa 2 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2022:0915JUD005079416
15 septembre 2022
15 septembre 2022
50794/16, 67791/17, 81932/17 and 2128/18, the applicants also raised other complaints under various Articles of the Convention. 13.
Source officiellePage 35 sur 58