; " aux motifs que l'enquête par voie officieuse, prévue par l'article 8, alinéa 2, de l'ordonnance du 2 février 1945, à laquelle peut procéder le juge des enfants, n'impose pas le respect des formes

Benoît Sylvain X... et Mme Claudine Michèle Y... est issu un enfant Lou-Ann, née le 12 mars 2000.

Il ressort du " procès-verbal d'audition en retenue " que M.

du 7 septembre 1999, restée isolée, ne pouvait être qualifiée de menace de mort réitérée ; qu'en estimant le contraire la cour d'appel a violé l'article 222-17, alinéa 2, du Code pénal ; "alors, enfin

Par courrier du 07 janvier 2022, Mme [J] [N] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 21 janvier 2022, avec notification de sa mise à pied à titre conservatoire.

mineurs [P] et [Q] sont trop jeunes pour être informés de leur droit à être entendus, Constate que les enfants mineurs [B] et [M] n'ont pas sollicité leur audition, en vertu des dispositions de l'article

, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ".

C est le père d'un enfant français, né le 12 juillet 2020 à Tarbes, qu'il a reconnu le 11 octobre 2021.

C ne remplissait pas les conditions pour obtenir de plein droit un titre de séjour en tant que parent d'un enfant français et qu'il n'y avait, dès lors, pas lieu de saisir au préalable la commission du

Il ressort du procès-verbal d'audition du 7 février 2022 que M.

Les parties ont par ailleurs été avisées des dispositions de l'article 388-1 du code civil relatives à l'audition de l'enfant mineur.

En outre il a indiqué être célibataire et avoir deux enfants de 24 et 21 ans lors de son audition du 30 juin 2023, être sans résidence fixe et n'avoir ainsi qu'une simple adresse postale au foyer [2] [

Et l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant stipule notamment que : " 1.

Enfin, ainsi qu'il le confirme lui-même dans son audition du 4 octobre 2023 aux services de police de [Localité 2], M. [F] [Z] indique être sans profession.

français mineur résidant en France et lui avait préalablement délivré une convocation pour le dépôt d'une première demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français le 28 février 2023

le résultat de ses recherches d'identification à l'issue de l'audition du 18 juin de M.

de 200 € par mois et par enfant.

A... ne peut pas utilement soutenir dans le cadre de la présente instance que son droit au recours devant le juge des enfants a été méconnu. 11.

  L’absence d’audition préalable des requérants La Cour rappelle qu’il peut être impossible ou non souhaitable d’associer les personnes investies de la garde de l’enfant au processus décisionnel de

étaient fixées à 25. 000 F par mois et par enfant.