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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2104343_20220719
19 juillet 2022
Ainsi, le maire de ladite commune était tenu d'adresser à la société La Bourse de l'Immobilier la mise en demeure contestée.
DTA_2105160_20220719
DTA_2105161_20220719
3ème chambre
DTA_2500346_20260429
29 avril 2026
Les aides financières attribuées peuvent ne pas être mensualisées. » Il ressort des pièces du dossier que la demande de bourse de M.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2209409_20230705
5 juillet 2023
rejet de bourse par l'AEFE.
DTA_2211782_20230614
14 juin 2023
Il procède à l'attribution des bourses scolaires dans les conditions prévues par le décret n° 91-833 du 30 août 1991 relatif aux bourses scolaires au bénéfice d'enfants français résidant avec leur famille
6ème Chambre
DCA_23PA04473_20241120
20 novembre 2024
Sa demande a été instruite dans le cade de la 2ème campagne des bourses scolaires.
DTA_2213255_20250107
7 janvier 2025
d'enseignement supérieur pour l'année universitaire 2020-2021 correspond, avec 1 point de charge dont le requérant bénéficie, à une bourse à l'échelon 5.
3ème Chambre
DTA_2104216_20221229
29 décembre 2022
B une bourse sur critères sociaux. M.
DTA_2301958_20250415
15 avril 2025
A B a sollicité le 11 septembre 2022 l'attribution d'une bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux.
Chambre 2
DTA_2201488_20221018
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 1er de cette circulaire : " () Les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse sont ceux perçus durant l'année n - 2 par rapport à l'année de dépôt de la demande de bourse
4ème Chambre
DTA_2106166_20231109
9 novembre 2023
la prise en compte du revenu fiscal de référence de l'année civile précédant la demande de bourse, en l'espèce l'année 2020.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202772_20220926
26 septembre 2022
En cas de non-respect de l'obligation d'assiduité aux cours, le Crous suspend le versement de la bourse.
DTA_2501409_20251120
20 novembre 2025
accorder, dans un délai raisonnable, la bourse sur critères sociaux ou la bourse « Conseil de l’Europe » ; 3°) à titre subsidiaire, de lui accorder la bourse sur critères sociaux ; 4°) à condamner
DTA_2113343_20230426
26 avril 2023
Avis
CADA:20172273
21 juillet 2017
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes
1ère Chambre
603336914ae273a759bbc488
5 septembre 2017
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le 6 septembre 2017 à : Dominique LE COULS-BOUVET Me Luc BOURGES
603336914ae273a759bbc489
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00904_20251021
21 octobre 2025
L’article 1er de l’arrêté du 31 décembre 2002 modifiant et complétant l'arrêté du 27 décembre 1983 fixant le régime des bourses accordées aux étrangers boursiers du Gouvernement français a fixé à 615 euros
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00090_20220623
23 juin 2022
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 31 décembre 2002 modifiant et complétant l'arrêté du 27 décembre 1983 fixant le régime des bourses
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