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19 560 résultats pour « caractere declaratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (6)

DTA_2109691_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

B faisait état de ses difficultés financières, en appelait à la bienveillance de la caisse et soutenait avoir respecté ses obligations déclaratives.

Source officielle

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TA

juge unique (6)

DTA_2108433_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

S'il résulte des bulletins de paie produits par la caisse d'allocations familiales en défense que les erreurs déclaratives commises par l'intéressée ont varié, selon les mois, entre 3,58 et 102.32 euros

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00228_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

1er de ce jugement ; 2°) de rétablir les majorations dans la limite du taux de 40 % applicable en cas de manquement délibéré ; Le ministre soutient que : - les manquements délibérés sont caractérisés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201187

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

Revêtent le caractère d'avantages en nature, au sens du premier de ces textes, devant être réintégrés dans l'assiette des cotisations sociales, les avantages constitués par l'économie de frais de transport

Source officielle
TA

Magistrat Mathou

DTA_2206108_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02839

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

pouvait être relevé alors que la jurisprudence admettait la suspension de la prescription de l'action publique qui pouvait résulter de tout obstacle de fait assimilable à une force majeure ou ayant un caractère

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401856_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l’administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l’acte comportant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00778

Cassation

6 septembre 2011

6 septembre 2011

et la société Design Sportswears, qui exploite ce modèle, ont fait pratiquer une saisie-contrefaçon, puis agi en contrefaçon et concurrence déloyale et parasitaire à l'encontre des sociétés Luna et Caractère

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2307388_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2209409_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2210034_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2107764_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2103091_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2102248_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2309423_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2201161_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Il fait valoir que : - l'indu de revenu de solidarité active d'un montant de 6 910,35 euros pour la période de juin 2019 à janvier 2021 résulte de l'omission déclarative de Mme B, laquelle perçoit une

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2110435_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

En deuxième lieu, si la société Danton Exotic soutient que la sanction administrative présenterait un caractère prématuré dans la mesure où à la date de son prononcé, aucune infraction pénale n'était caractérisée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00025

Cassation

5 janvier 2016

5 janvier 2016

X..., car ce dernier n'était tenu à aucune obligation déclarative et n'a donc pas commis d'infraction ; que l'administration n'invoque la réalité du manquement à l'obligation déclarative qui faisait l'objet

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422e91

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

administrative de la société ; que son mari, Christian Y... exerce les fonctions de directeur général salarié de la FID ; que la vérification de la SA FID a été entreprise en raison des carences déclaratives

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2212979_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

La requérante fournit des explications pas suffisamment convaincantes quant aux inexactitudes voire erreurs déclaratives qui lui sont reprochées alors même que les formulaires de déclaration trimestrielle

Source officielle