AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (6)
DTA_2109691_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
B faisait état de ses difficultés financières, en appelait à la bienveillance de la caisse et soutenait avoir respecté ses obligations déclaratives.
Source officiellePage 35 sur 978
juge unique (6)
DTA_2108433_20230803
3 août 2023
3 août 2023
S'il résulte des bulletins de paie produits par la caisse d'allocations familiales en défense que les erreurs déclaratives commises par l'intéressée ont varié, selon les mois, entre 3,58 et 102.32 euros
Source officielle