d'intérêt public n'excèdent pas le ressort d'un département, d'une région ou d'une collectivité d'outre-mer, et sous réserve des dispositions de décrets, pris pour une durée limitée, prévoyant dans un tel cas

a jugé dans plusieurs arrêts rendus le 23 juin 2021 (n° 18-24.809, FS-B, n° 821 ; n° 19-21.771, FS-B, n° 820 ; n° 18-24.810, FS-B, n° 822) qu'en cas d'application volontaire de l'article L.1224-1 du code

En outre, la cour constate que le montant de la créance susceptible d'être effectivement perçue par la CGLE à la suite de l'application de la sanction, même en cas d'application du taux légal majoré en

réelle et sérieuse et subsidiairement 22 415,68 euros en cas d'application de l'article 1235-3 du code du travail 20 000 euros en réparation du préjudice subi du fait des conditions brutales et vexatoires

1991 modifié par le décret n°2022-245 du 25 février 2022 prévoyant toujours qu'il doit être demandé au président du tribunal judiciaire de rendre la décision exécutoire, en l'absence de recours ou en cas

sans autorisation préalable de l'employeur, et pour les besoins de prospection de sa propre clientèle sur les pompes sèches, dont l'utilisation peut être substituée aux pompes "anneaux liquides", en cas

    Les faits de la cause peuvent se résumer comme suit. 3.

Le montant défini au 1 du présent E, le cas échéant après application des abattements prévus aux articles 44 sexies à 44 septdecies du code général des impôts, est retenu dans la limite du plus faible

Le montant défini au 1 du présent E, le cas échéant après application des abattements prévus aux articles 44 sexies à 44 septdecies du code général des impôts, est retenu dans la limite du plus faible

Le montant défini au 1 du présent E, le cas échéant après application des abattements prévus aux articles 44 sexies à 44 septdecies du code général des impôts, est retenu dans la limite du plus faible

Le montant défini au 1 du présent E, le cas échéant après application des abattements prévus aux articles 44 sexies à 44 septdecies du code général des impôts, est retenu dans la limite du plus faible

En cas d’application des dispositions du 3° de l’article L.733-1 ou de l’article L.733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.

de l'article R. 123-3 de ce code : " Les opérations définies aux articles R. 123-1 et R. 123-2 prennent en considération l'état des fonds à la date de la délibération du conseil départemental ou, en cas

de la majoration de 80 % en application des dispositions combinées des articles 1649 quater-0 B bis et 1758 du code général des impôts est injustifiée ; - l’application de la majoration prévue par l’

CASP [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Philippe YON, avocat au barreau de PARIS, C 281 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Le montant défini au 1 du présent E, le cas échéant après application des abattements prévus aux articles 44 sexies à 44 septdecies du code général des impôts, est retenu dans la limite du plus faible

    Dans les cas d'application du présent paragraphe, après audition des témoins à charge, le tribunal doit s'assurer (dans le cas d'une procédure sur acte d'accusation, en présence du jury)

Le montant défini au 1 du présent E, le cas échéant après application des abattements (), est retenu dans la limite du plus faible des deux montants suivants : / 1° Le bénéfice imposable au titre de l'année