Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
Benjamin Xc/E. A
6253c941bd3db21cbdd87bce
8 novembre 2005
8 novembre 2005
l'ensemble des documents lui permettant d'établir son ancienneté ; Attendu par ailleurs qu'il n'est pas contesté que Benjamin X... travaillait tout au long de l'année et ne remplissait donc en aucun cas
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2509986_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Toutefois, cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait de titre de séjour. 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200673_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement qui n'appartiennent pas à une catégorie de décisions pour lesquelles des dispositions législatives particulières ont prévu les cas
Source officielleETRANGERS
6896d7fcfd8bd33bb83ea5d7
8 août 2025
8 août 2025
L.753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que l'autorité administrative ne peut placer un étranger en situation irrégulière en rétention administrative que dans les cas
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302356_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 531-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531-41, la personne
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd937a5
30 novembre 2016
30 novembre 2016
ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103805_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
. / [] / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.
Source officielle1ère Chambre
6892e40dbf535a2d228f9670
5 août 2025
5 août 2025
Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2304478_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 531-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531-41, la personne
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
616323103dbed56e5e2c2eda
29 novembre 2011
29 novembre 2011
compétence prévue dans le contrat d'audit ne concerne que les éventuels litiges liés à l'audit et non ceux liés à une candidature en qualité de réparateur, que la demande de la SARL RETIF ne concerne en aucun cas
Source officielleETRANGERS
62678d4c189ce3057d201c6a
23 avril 2022
23 avril 2022
et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut placer un étranger en situation irrégulière en rétention administrative que dans les cas
Source officielleETRANGERS
6350e4bb42150aadff23dabf
19 octobre 2022
19 octobre 2022
et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut placer un étranger en situation irrégulière en rétention administrative que dans les cas
Source officielleETRANGERS
62760c7e593736057d78a9bc
6 mai 2022
6 mai 2022
et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut placer un étranger en situation irrégulière en rétention administrative que dans les cas
Source officielleChambre civile Section 2
68b91f681a852976f991d075
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.
Source officielleETRANGERS
65336afabb40ec8318f31cd4
20 octobre 2023
20 octobre 2023
et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut placer un étranger en situation irrégulière en rétention administrative que dans les cas
Source officielleChambre-1 civile et com.
68f864fb5d3e42c22e13b9fb
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100590
28 mai 2015
28 mai 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 13 mars 2014), qu'un juge aux affaires
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00623
4 avril 2018
4 avril 2018
cour d'appel a encore violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que selon l'article 17 du règlement intérieur de La Poste, quand l'exercice du service l'exige et sauf en cas
Source officielleChambre 1-8
696925c1cdc6046d476cb815
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.
Source officielleETRANGERS
677cc335cf451bb7cd9293ab
5 janvier 2025
5 janvier 2025
et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut placer un étranger en situation irrégulière en rétention administrative que dans les cas
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