aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné

incombe, dans l'ordre suivant : a) à l'État membre qui a délivré le titre de séjour qui confère le droit de séjour le plus long ou, en cas de durée de validité identique, à l'État membre qui a délivré

séjour en France au titre du regroupement familial.

Une demande de visa de long séjour en qualité d'enfant de ressortissant français a été déposée pour Alhadji A, ressortissant malien né le 22 février 2007 que M.

Mme C A, qu'il présente comme son épouse, et Hafsatou A, née le 26 décembre 2011, qu'il présente comme sa fille née d'une précédente union, ont déposé des demandes de visas de long séjour, auprès des autorités

Une demande de visa de long séjour au titre de la réunification familiale a été déposée par M.

séjour délivré par les autorités françaises. / Ce visa de long séjour accompagné de pièces et documents justificatifs permet d'obtenir un certificat de résidence dont la durée de validité est fixée par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre médical de l'Argentière, dont le siège est 69610 Aveize, Sainte-Foy l'Argentière

Ce visa de long séjour accompagné des pièces et documents justificatifs permet d'obtenir un certificat de résidence dont la durée de validité est fixée par l'article ( ...) 7 bis" ; Considérant qu'il résulte

Elle soutient qu'à la suite d'une erreur administrative survenue lors de la validation de son visa de long séjour valant titre de séjour, elle n'a pu se voir convoquer aux cours d'intégration de l'OFII

de possession d'un visa de long séjour.

Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se

F A, ressortissant sénégalais âgé de 29 ans, est entré régulièrement en France le 25 août 2017 avec un visa de long séjour étudiant.

qu'un étranger ne dispose pas d'un visa long séjour ; - M.

Eu égard aux motifs d'annulation retenus, l'exécution du présent jugement implique nécessairement qu'un visa de long séjour soit délivré à Mme B.

: - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il disposait, au moment de sa demande, d'un visa de long séjour

à l'obligation de visa long séjour.

Omar C et Humaira C, ressortissants afghans nés le 10 mars 2005 et le 8 août 2008, son frère et sa sœur, ont déposé une demande de visa de long séjour auprès de l'ambassade de France à Téhéran au titre

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que le refus litigieux est assimilable à un refus de renouvellement de titre de séjour : titulaire d'un titre de séjour en qualité de

A B et Mme C B demandent au tribunal d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer son passeport à Mme B et de délivrer le visa de long séjour sollicité dans le délai de quinze jours à compter de