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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
5fdb60e0e4cdbc3ef547e9c3
15 mars 2019
Sur les chefs de redressement N°9 et 10 : remise d'enveloppe - restaurant à l'occasion des 10 et 25 ans d'ancienneté des salariés La société IKEA alloue un bon consistant en une enveloppe restaurant
15e chambre
62c67cb4ca9bf26379030a59
6 juillet 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sont mentionnés dans le code du travail parmi les avantages divers des salariés, la prise en charge des frais de transport publics et les titres-restaurant.
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00530
11 mars 2009
jour travaillé, demandait paiement des indemnités de déplacement pour chaque journée où il exerce une activité syndicale ou élective ; Attendu que pour débouter M.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01297
10 juillet 2013
Sébastien travailler tous les soirs (6j/ 7) de 17 h 30 à 0 h 30 approximativement à la Pêcherie Saleya » ; (¿) qu'à défaut de préciser comment il a pu personnellement constater chaque soir la présence
1ère Chambre
DTA_2200503_20230608
8 juin 2023
La condition prévue au 3° doit être satisfaite pour chaque exercice au titre duquel cet abattement est pratiqué. " L'article 199 undecies B du même code auquel il est ainsi renvoyé dispose : " I.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01893
14 novembre 2013
l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2012) que la société Buffalo grill, dont l'activité est soumise à la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01085
24 juin 2015
les deux salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 14, 2°, de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants
Chambre 4-1
65336a95bb40ec8318f31bc7
20 octobre 2023
- débouté Monsieur [H] de sa demande de paiement de la somme de 2.329,44 euros au titre de rappel équivalent aux tickets-restaurant.
Chambre Sociale
660f9517a40f8b0008cb7929
4 avril 2024
Par confirmation du jugement entrepris, il y a lieu de le débouter. 1/ 4 Sur la demande au titre des tickets restaurant Le salarié soutient ne pas avoir bénéficié de l'intégralité des tickets restaurant
Trib. de Commerce
69b4eb1acdc6046d479ca28b
21 janvier 2025
HERBEZ-POUWELS commis-greffier, LE TRIBUNAL Vu le jugement de ce Tribunal en date du 30/01/2024, ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société BELMANN SAS hôtel, café, restaurant
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02084_20220503
3 mai 2022
B A, pour contester les résultats de la reconstitution des résultats du restaurant qu'il exploite, ne peut utilement se prévaloir du taux de marge moyen des bars-brasserie de la région parisienne provenant
3ème Chambre
DCA_20VE02939_20221013
13 octobre 2022
étaient particulièrement faibles sur la période vérifiée, notamment en 2015 où aucun ticket restaurant n'avait été enregistré.
17e Chambre B
6160661ceedca24c93cf78fd
25 septembre 2014
Vous avez oublié que vous gérez une école avec un restaurant d'application.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310427
20 octobre 2016
descriptif de division du 23 mars 1965 publié le 2 juillet 1965 décrit comme étant à usage d'appartement ; que cet état descriptif constitue le seul document de référence définissant la nature de chaque
Sociale C salle 3
689c1e8521a9b237fdb6fcf4
11 juillet 2025
y afférent, 8 996,00 € au titre des jours supplémentaires travaillés, 899,60 € à titre de congés payés y afférent, 2 433,60,00 € au titre des tickets restaurant non remis et 3 660,00 € au titre des chèques
Chambre 4 A
6305bf2736772dc56336630f
29 juillet 2022
Alors que notre restaurant est un restaurant familial dans lequel les enfants sont les bienvenus, vous multipliez les réflexions désagréables vis-à-vis des clients et de leurs enfants lorsqu'un enfant
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302442_20230629
29 juin 2023
Il rédigera un rapport intermédiaire à la fin de chaque trimestre civil ainsi qu'un rapport final en fin d'exercice comptable.
ECLI:FR:CCASS:2019:C310117
28 mars 2019
; que l'association Le Cercle du [...] ajoute qu'il n'existe ni enseigne, ni vitrine ou façade du restaurant sur l'avenue Foch ; que le restaurant n'est accessible que par le hall de l'immeuble qui est
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00462
2 mars 2016
[R], exploitait un restaurant ; que ce dernier a conclu le 15 septembre 2007 avec Mme [W] un contrat d'apprentissage d'une durée de deux ans ; que par avenant du 15 septembre 2009, le contrat a été prorogé
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00595
19 mars 2014
Y... au titre des tickets restaurant ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du
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