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Considérant que la société UFIFRANCE qui a inséré les clauses litigieuses dans le contrat de travail de Monsieur X..., les sachant illicites, puisqu'elles ont déjà été sanctionnées dans le passé, notamment

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Au vu de ce qui précède, il convient d'infirmer la décision entreprise et de fixer le montant de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants Eva et Ethan à la somme de 150 euros

cette entrave à la liberté de démissionner, s'ajoute une restriction à la liberté du travail dès lors que l'article 15 de l'accord d'entreprise institue une clause de non-concurrence qui coïncide avec

de travail, soit la somme de 24391.84 ç avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 juin 2002, A titre subsidiaire, -constater que la société GROUPE ISA a inséré une clause de

Il soutient qu'il est salarié depuis plus deux ans et fait preuve de sérieux avec une réelle volonté de s'insérer durablement dans la société, que les faits de vol du 27 août 2019 et de violences du 14

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Ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire insérée au contrat de bail en date du 25 janvier 2019 et visée par le commandement de payer du 3 juin 2020, dans la mesure où la société Zapa

Le Clos du Gâtinais est la locataire, en vertu d'un bail commercial conclu le 10 janvier 1991, des époux X... qui, par l'ordonnance de référé entreprise, ont obtenu la constatation de l'acquisition de

C'est donc en toute connaissance de cause que l'employeur a néanmoins choisi d'insérer à nouveau une clause de non-concurrence ne prévoyant aucune contrepartie financière dans le contrat du 3 mars 2003

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[V] un commandement d'avoir à payer la somme principale de 7 662,80 euros au titre d'un arriéré locatif en visant la clause résolutoire insérée au bail.