Elle ajoute que la cause réelle et sérieuse n'est pas établie, l'employeur ne pouvant modifier la clause claire et précise de son contrat de travail fixant son lieu de travail à [Localité 8] Pour confirmation

Cette clause, clairement rédigée, impose aux parties la mise en œuvre d'une procédure de médiation ou de conciliation préalablement à toute action.

A...              , toutes les sommes que cette dernière pourrait devoir à la banque dans les limites prévues ; qu'il ne résulte pas de ces clauses, claires et précises, que l'étendue de l'engagement de

seulement la vente à l'octroi de subventions publiques «à hauteur de 50 % minimum du prix d'acquisition», la cour ne pouvait, sauf à procéder à une distinction, et à ajouter une condition, que cette clause

COPROPRIETE en Assemblée Générale » ; que dès lors, en appliquant l'article V de la convention litigieuse à des prestations d'entretien réalisées par la société MATIS, quand bien même il résultait des clauses

outre grief à l'arrêt de les avoir condamnés à paiement d'une somme au titre de la réparation de dommages immatériels, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les clauses

regard de l'article 1907 du Code Civil ; ALORS ENFIN QU'en affirmant, par adoption du motif du jugement, que le taux d'intérêt conventionnel était un taux fixe de 12 %, la Cour d'Appel a dénaturé la clause

Claude-Bernard Q... demeurant ... (16ème), 21°) M. Michel R..., demeurant ... (16ème), 22°) Mme Lydie S..., épouse U..., demeurant ... (20ème), 23°) M.

Jean-Claude Z..., demeurant 10, Hôtel Dieu, Appt. 4 à Vailly-sur-Aisne (Aisne), 3 ) M. Jean-François X..., demeurant ... à Fere-en-Tardenois (Aisne), 4 ) M. Charles Y..., demeurant ...

des sommes exposées pour l'achèvement de l'ouvrage ; Attendu que la CEAI fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il est interdit au juge de dénaturer les clauses

compte des Etablissements B... des articles de leur fabrication" ; qu'en affirmant que Mlle Blanche Y... n'assumait pas la représentation de la marque "Laure B...", la cour d'appel a dénaturé cette clause

résiliation judiciaire que d'une mise en demeure préalable, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ; 2 / que les juges du fond ne peuvent, sous prétexte d'interprétation, dénaturer les clauses

pénalités contractuelles et de participation publicitaire ; Sur le second moyen : Attendu que le Gepa reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes et en particulier d'avoir refusé d'annuler la clause

dernière a refusé la modification de son lieu de travail ; qu'il est constant que la mention du lieu de travail, dans le contrat de travail, a valeur d'information à moins qu'il ne soit stipulé par une clause

litigieux ; qu'en se référant, pour condamner la société ETPE Promotion, à un prix des travaux correspondant à la valeur des ouvrages effectivement réalisés en fonction du métré quand il résultait clairement

l'issue du contentieux opposant celle-ci à Mme [H] et de l'avoir en conséquence condamné à verser à la Sarl Caravanes 31 la somme de 24 706,24 euros ; 1°) ALORS QUE le juge ne peut interpréter les clauses

SOUS-LOCATAIRE DE BISCARRE A DU RESTE INVOQUE DANS SES CONCLUSIONS LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945 POUR TENTER DE FAIRE VALIDER LES SOUS-LOCATIONS CONSENTIES EN VIOLATION DE LA CLAUSE

des compteurs à gaz par les défauts de joints intégrés à ces compteurs ; Mais attendu que c'est par une interprétation que rendait nécessaire l'ambiguïté née du rapprochement, d'une part, de la clause

PRIVATIVE DE L'ATTRIBUTAIRE DU LOT N° 1 VISANT LE BATIMENT EDIMBOURG, AU TERRAIN RESERVE A L'EDIFICATION DU BATIMENT, COMPRIS PAR LE REGLEMENT DE COPROPRIETE DANS LES PARTIES COMMUNES, SANS DENATURER LES CLAUSES

étant saisie d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête, avait les mêmes pouvoirs que le juge ayant statué sur cette requête ; Attendu, d'autre part, que faisant application des clauses