Par un jugement n° 2000712/5-2 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision attaquée, a enjoint au ministre de l'intérieur de publier en ligne, dans un délai de douze mois,

de pièces et d'enjoindre sous astreinte au même premier président de lui communiquer, à titre principal, les bordereaux de prix détaillés des marchés publics pour les années 2014, 2015, 2016 et 2017,

Il indique que, par un courrier du 15 octobre 2024, il a sollicité de la commune de Gentilly la communication des documents relatifs à l’étude d’opinion demandée auprès du cabinet Elabore, qu’une communication

excessive, l'intérêt qui s'attache à cette communication pour le demandeur ainsi, le cas échéant, que pour le public. 11.

Aux termes de l'article L. 37 du code électoral : " Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - et les conclusions de M. Farges, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Le 7 mai 2020, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de la culture et de la communication à une demande formée au nom de cette coordination, doit être regardée comme présentée au nom de ladite coordination ; que, par suite, le mémoire, qualifié à tort

B vous demande d'annuler la décision par laquelle le ministre des armées a implicitement rejeté sa demande de communication de ce document dans sa version non occultée et d'enjoindre à l'administration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

F C B, agissant en son nom et au nom de M. A F C, M. H F C, M. G F C, Mme J F C et M. I F C, M.

13 MARS 2024 CASSATION Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM

Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

, dans sa rédaction en vigueur au 27 novembre 1995, "les établissements de santé, publics ou privés, sont tenus de communiquer aux personnes recevant ou ayant reçu des soins, sur leur demande et par l'intermédiaire

de son ministère ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de lui communiquer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2016 Rejet M.

les saisines ou signalements la concernant ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui communiquer les documents sollicités ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros

B demande l'annulation de la décision implicite de refus de communication de l'intégralité des documents demandés et d'enjoindre au ministre de communiquer sous quinze jours l'intégralité de ces documents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2022, le ministre de l'intérieur demande au tribunal : 1°) de prononcer un non-lieu à statuer sur la demande de communication des documents listés