aux parties le 1 avril 2011 », sans préciser sur quelles pièces elle fondait une telle affirmation, quand le jugement entrepris avait énoncé que « rien ne démontre la valable signification de ces conclusions

A la date d'entrée en vigueur de l'accord bilatéral pertinent, seules les appellations d'origine enregistrées au nom de la société tchèque étaient en vigueur.

Y..., ès qualités, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Conclusion : non-violation (six voix contre une). c)   Obligations procédurales de l’Azerbaïdjan en vertu de l’article   2 de la Convention Dès lors que l’Azerbaïdjan assumait la responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

fondant sur les demandes des parties et les conclusions non contestables de l'expertise.

Conclusion :   non-violation (unanimité). b) Situation du requérant depuis son retour en France   : depuis fin février 1998, le requérant n’est donc plus astreint à résider dans un pays avec

SOCIETES JURIDIQUEMENT DISTINCTES ET POURVUES D'ORGANISMES D'ADMINISTRATION DIFFERENTS, UNE TELLE DELEGATION RESTE SANS EXPLICATION, QU'ON EST AINSI AMENE NECESSAIREMENT A RECONNAITRE L'EXACTITUDE DES CONCLUSIONS

En outre, l’arrêt n’a pas été notifié non plus à son représentant, qui avait pourtant formé le pourvoi en son nom et dont les coordonnées étaient connues du greffe de la Cour de cassation.

"l'entreprise de Strasbourg" ; qu'en statuant ainsi quand il résultait des conclusions non critiquées de l'employeur qu'avant la saisine du conseil de prud'hommes en 2002, et jusqu'en 2004, le site de

Conclusion : rejet (dix-neuf voix contre une). B.

d'assurance maladie de Nancy : Considérant qu'il est constant que la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy, régulièrement mise en cause devant le tribunal administratif de Nancy, a présenté des conclusions

Conclusion : violation (unanimité).

LE JUGEMENT ATTAQUE, LE POUVOIR D'INTERROMPRE DES OPERATIONS DE TRANSFORMATION SI ELLES COMPROMETTAIENT LA BONNE MARCHE DE LA COOPERATIVE, DES LORS QUE, COMME LE SOUTENAIT LA COOPERATIVE DANS SES CONCLUSIONS

Conclusion : violation dans le chef du second requérant (six voix contre une).

Il appartient au juge qui a assorti d’une astreinte l’injonction faite à l’une des parties, de statuer sur les conclusions tendant à ce que cette astreinte soit liquidée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Conclusion : non-violation (unanimité).

Conclusion : non-violation (14 voix contre 3). Article 14 combiné avec l’article 8 – a) La Cour a suivi la même démarche que dans l’affaire Sahin ci-dessus.