L. 235-2 si les analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou si le conducteur

conduire ne peut excéder six mois.

ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves et vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique ; ()/ II.- La durée de la suspension du permis de conduire

pour conduite après avoir fait usage de stupéfiants et conduite sans port de ceinture de sécurité ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article

que le véhicule est intercepté ou lorsque le conducteur conduit après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, le permis de conduire du conducteur est retenu à titre conservatoire

Jean-Manuel A tendant à la reconstitution de quatre points de son permis de conduire ; 2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la demande de suspension présentée par M.

D A, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler la décision du 19 octobre 2022 par laquelle le préfet de Loir-et-Cher l'a autorisé exclusivement à conduire des véhicules équipés d'un éthylotest

du chef de la contravention au Code de la route à lui reprochée, l'a condamné, pour homicides involontaires, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 4 000 francs d'amende et a annulé son permis de conduire

siège est ... la Gaillarde, demeurant 19360 Malemort-sur-Corrèze, en cassation d'une ordonnance rendue le 2 novembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde, qui a autorisé

dont le siège est ..., demeurant : 19360 Malemort-sur-Corrèze, en cassation d'une ordonnance rendue le 2 novembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde, qui a autorisé

Brive, en cassation d'une ordonnance rendue le 2 novembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde, qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer

concernant les chambres d'agriculture, les organismes professionnels, et les jardins familiaux ; que depuis l'entrée en vigueur de ce décret, la consultation des producteurs, prévue désormais à l'article

concernant les chambres d'agriculture, les organismes professionnels, et les jardins familiaux ; que depuis l'entrée en vigueur de ce décret, la consultation des producteurs, prévue désormais à l'article

concernant les chambres d'agriculture, les organismes professionnels, et les jardins familiaux ; que depuis l'entrée en vigueur de ce décret, la consultation des producteurs, prévue désormais à l'article

B..., technicien du Conseil supérieur de la pêche, dressait un rapport concernant l'ensemble des constatations et des vérifications qu'il avait été conduit à faire concernant le GAEC ; qu'ainsi, il ressort

Aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : " Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : /1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable

de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, en raison de sa conduite à une vitesse retenue de 133km/h dans une zone limitée à 80km/h, source d'un danger grave et immédiat pour la sécurité

le 9 mars 1993 à 15 heures 40, s'est produit à Fontenay-sous-Bois devant le15 avenue de Stalingrad, un accident de la circulation mettant en cause un véhicule automobile camionnette Renault Express conduit