Par jugement du 20 novembre 1998, confirmé en appel, le tribunal d'instance de CHOLET a validé son intervention à concurrence de 71 453, 92 francs en principal, frais et intérêts arrêtés au 4 septembre

Par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer en date du 2 septembre 2022, confirmée en appel par ordonnance de la cour d'appel de Douai du 03 septembre

Toutefois, aucune confirmation écrite n'est venue confirmer cet appel avant l'échéance de son autorisation provisoire de séjour, entraînant la suspension de son contrat de travail.

euros concernant le compte n° 2040902404 qui ne faisait pas partie des condamnations obtenues dont il sollicitait la confirmation en appel, il demandait que ladite somme de 147,77 euros vienne, par l'effet

En 2004, le jugement fut confirmé en appel et la Cour de cassation rejeta un pourvoi formé par les intéressés.

Ce jugement fut confirmé en appel. Le journal reparut par la suite sous le nom «   Kommersant-Plus ».

Cette décision ayant été confirmée en appel, les mariages entre personnes de même sexe furent à nouveau autorisés en novembre 2018.

aux fins d’exécution forcée immobilière, afin de recouvrer la somme de 333 920,09 euros due à raison de sa condamnation par un jugement du tribunal de grande instance de Mulhouse du 24 février 2016, confirmé

Val-de-Marne a accordé le concours de la force publique pour exécuter le jugement d'expulsion locative prononcé le 21 octobre 2014 à son encontre par le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne et confirmé

suspension des poursuites résultantde l'application de l'article R. 121-22 interdit de tenir l'audience d'adjudication à la date qui était prévue et que le jugement ordonnant l'adjudication a été confirmé

Cette décision fut confirmée en appel.

à l'Etat qu'elle intervenait en qualité de sous-traitante ; - au surplus, la société requérante n'est pas fondée à réclamer le paiement d'une somme de 80 805 euros ; par jugement du 8 juin 2023 confirmé

d'Aix-en-Provence du 25 janvier 2011 puisque non seulement, le jugement du tribunal administratif a été rendu le 17 juin 2011, confirmé en appel le 5 décembre 2012, mais en outre, l'employeur a toujours

n'est pas soutenu et de confirmer le jugement ; que si aux termes de l'article 561 du code de procédure civile, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à

[R], par courriel du 20 août 2024 a confirmé que l'appel se trouvait sans objet. A l'audience du 22 août 2024, ni M. [L] [R] ni son conseil n'ont comparu.

Par ordonnance du 07 août 2023, confirmée en appel le 09 août 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [I] [C] pour une durée de vingt-huit jours.

des opérations électorales antérieures pour la même cause d'inéligibilité, par une décision du tribunal administratif devenue définitive ou confirmée en appel par le Conseil d'Etat.

SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 21 AOUT 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 21 AOUT 2024 à 14H00 Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Il résulte des deux autres que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel et selon la qualité de l'appelant ; l'appel du ministère public saisit la cour d'appel

Par ordonnance du 8 janvier 2024, confirmée en appel le 10 janvier 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de M. [N] [M] pour une durée de 28 jours.