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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Courret
DTA_2001572_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article 1406 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " Les constructions nouvelles, A que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et
Source officielle2ème chambre
DTA_2211764_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
part, le secteur du projet n'a pas bénéficié de la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de la création d'équipements publics généraux, et rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2502852_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
plancher et emprise au sol ; le moyen tiré de la méconnaissance du premier alinéa de l'article UB 10 du règlement du plan local d'urbanisme est inopérant, ces dispositions ne s'appliquant qu'aux constructions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02901_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de permis de construire du GFA L'Arche de Mone compte tenu de l'interdiction, résultant de l'article 9.3 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, de toute construction
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01225_20230209
9 février 2023
9 février 2023
La construction nouvelle ne pourra pas avoir des dimensions supérieures à la façade de la construction voisine sur laquelle elle s'adosse (hauteur et longueur), / - ou si la hauteur de la construction
Source officielle3ème chambre
DTA_2002954_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
résulte ni de cette délibération, ni de ses débats, quels travaux substantiels de voirie ou de réseau ou quels équipements publics généraux auraient rendus nécessaires, en raison de l'importance des constructions
Source officielle2ème chambre
DTA_2000945_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Dans ce cas, la taxe d'aménagement est assise sur la totalité de la surface de la construction nouvelle, sans qu'il y ait lieu d'en déduire la surface supprimée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1907726_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties.
Source officielle4e chambre
602d2655decb093d15af881f
15 février 2021
15 février 2021
Elles affirment notamment que l'extension réalisée est bien une construction nouvelle au sens de cet article.
Source officielle7ème chambre
DTA_2304681_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Saint-Maur-des-Fossés a commis une erreur d’appréciation en considérant que les travaux projetés devaient être regardés, eu égard à l’état de ruine dans lequel se trouvait le garage, comme portant sur une construction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302398_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
identique, les constructions nouvelles devront respecter une hauteur similaire () " et que " dans les séquences urbaines mixtes, soit les secteurs bâtis présentant des hauteurs variables, la hauteur maximale
Source officielle3ème chambre
DTA_2202975_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions
Source officielle3ème chambre
DTA_2308112_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203600_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions
Source officielle1ère chambre
DTA_2200183_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En cinquième lieu, l'article N2 du règlement du plan local d'urbanisme de Chaumont prévoit que sont admises, sous conditions, en zone N de cette commune : " 2.1 Les constructions nouvelles autres que l'habitat
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00579
19 avril 2017
19 avril 2017
nouvelle ou d'une clôture et ne rentrait pas dans les constructions dispensées de toute formalité au titre des articles R. 421-2 du code de l'urbanisme ; que l'infraction de construction
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103919_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Dans ces conditions, les travaux projetés sur cette construction constituent des travaux d'édification d'une construction nouvelle et non des travaux sur une construction existante, sans que le requérant
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03275_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L'arrêté cite l'article N1 de ce plan local d'urbanisme approuvé le 27 septembre 2018 qui prohibe les constructions nouvelles en zone naturelle et fait état du classement du terrain d'assiette du projet
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300578
6 mai 2014
6 mai 2014
Si des constructions nouvelles, réparations et améliorations sont jugées nécessaires par le preneur, elles devront être faites sous la surveillance de l'architecte de l'immeuble et aux frais du preneur
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2501170_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
En vertu de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme, les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire à l'exception des constructions mentionnées aux articles
Source officiellePage 35 sur 2761