Il a fait valoir que sa situation n'avait pas été exactement évaluée et conteste le taux médical de 6% qui est à son sens insuffisant au regard des séquelles qu’il présente et fait état d’une limitation

Il résulte de l'article L. 142-6 du Code de la sécurité sociale applicable au moment du recours formé par l'employeur que : " Pour les contestations d'ordre médical, hors celles formées au titre de 8°

Aux termes de l’article L.141-1 du même code dans sa rédaction applicable au litige, les contestations d’ordre médical relatives à l’état du malade ou à l’état de la victime, notamment à la date de consolidation

Elle a fait valoir que sa situation n'avait pas été exactement évaluée et conteste le taux médical de 3 % qui est à son sens insuffisant au regard des séquelles qu’elle présente et soutient que ses séquelles

Elle a fait valoir que sa situation n'avait pas été exactement évaluée et conteste le taux médical de 5% qui lui a été attribuée et qui est à son sens insuffisant au regard des séquelles qu’elle présente

, les dossiers médicaux et administratifs avaient été étudiés en concertation, que pour tous les séjours contestés, l'établissement de santé avait pu faire valoir ses observations et que c'est sur cette

, les dossiers médicaux et administratifs avaient été étudiés en concertation, que pour tous les séjours contestés, l'établissement de santé avait pu faire valoir ses observations et que c'est sur cette

, les dossiers médicaux et administratifs avaient été étudiés en concertation, que pour tous les séjours contestés, l'établissement de santé avait pu faire valoir ses observations et que c'est sur cette

, les dossiers médicaux et administratifs avaient été étudiés en concertation, que pour tous les séjours contestés, l'établissement de santé avait pu faire valoir ses observations et que c'est sur cette

d'existence, dont 500 F de troubles de nature personnelle ; Considérant qu'à ces divers chefs de préjudice il y a lieu d'ajouter les sommes de 1 846 F et 3 718 F correspondant respectivement au montant non contesté

RECHERCHES MINIERES AU SERVICE DE LA SOCIETE SOREDIA, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN JUGEMENT QUI LUI AVAIT ACCORDE UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT

200 euros par jour de retard, la Cour d'Appel a violé l'article 1351 du Code Civil ; ALORS DE QUATRIEME PART QU' aux termes des articles L 141-1 et L 141-2 du Code de la Sécurité Sociale, les contestations

, un avis sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois publics, de l'octroi et du renouvellement des congés de maladie, de longue maladie

Il résulte de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale que les contestations d'ordre médical, relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en

à l'issue de son arrêt maladie aux fins de faire constater son inaptitude et que l'absence de visite médicale de reprise auprès de la médecine du travail rendait nulle la rupture du contrat de travail

cour déclare irrecevable toute demande liée aux séquelles physiques liées à l'accident de la voie publique du 8 novembre 2012 et déboute l'appelante de ses autres demandes » ; 1°) ALORS QUE les contestations

de l'intéressé et après mise en oeuvre d'une expertise médicale, la caisse a admis le bien-fondé de la demande de prise en charge ; Attendu que les établissements Rivière font grief à l'arrêt attaqué

Suite à la contestation de l'assurée, une expertise médicale technique au visa de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale a été ordonnée (pièce 8 de l'appelante).

Le contrat de travail précisait à cet égard que « Les parties étant dans l'incapacité matérielle de réaliser l'examen médical avant le 1er juillet 2015, l'entrée en vigueur du présent contrat est conditionnée

Le 19 avril 2024, le Docteur [T] dans le cadre d'un certificat médical mensuel, justifiait la mesure de maintien en hospitalisation sans consentement au regard de la situation médicale de l'intéressée