et de surveillance, l'ordonnance retient que la procédure pénale dans le cadre de laquelle a eu lieu le contrôle d'identité et la garde à vue de M.

Sur le moyen pris de l'irrégularité du contrôle d'identité de [U] [V] L'article 78-2 du code de procédure pénale dispose que les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité

II - Sur la prolongation de la mesure de rétention Sur le contrôle d’identité sur le fondement de l’article 78-2 alinéa 9 qui amenerait à un contrôle systématique et sur la régularité dudit contrôle

[V] soutient que le procès-verbal de saisine ne porte aucune indication justifiant du contrôle d’identité de son client ; que cette absence d’indication empêche de contrôler la régularité du contrôle d

d'identité a été effectué sous la responsabilité de [H] [M] et non [F] [D] personne requise par le procureur de la République dans ses réquisitions, irrégularité du contrôle d'identité et des réquisitions

[O] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 24 juillet 2024.

d'identité auquel il a été soumis, de l'irrégularité et de la déloyauté du contrôle d'identité opéré à l'encontre de l'intéressé et de l'erreur relative au délai de recours possible pour contester la

Un tel constat, qui peut résulter du contrôle d'identité, doit seulement précéder le contrôle des titres de séjour intervenu sur le fondement des articles L. 812-2 et suivants du CESEDA.

X..., de nationalité tunisienne, interpellé à la suite d'un contrôle d'identité, a fait l'objet de décisions du préfet portant obligation de quitter le territoire et placement en rétention ; Attendu

à la nullité du contrôle d'identité et de l'interpellation subséquente, du fait d'une part, de l'incompétence de l'auteur du contrôle comme étant un agent de police judiciaire et , d'autre part , de l'intervention

le troisième moyen relatif à la nullité du contrôle d'identité et de l'interpellation subséquente, du fait d'une part, de l'incompétence de l'auteur du contrôle comme étant un agent de police judiciaire

Sur le fond ' sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de contrôle d'identité préalable à la mise en rétention de l'intéressé : M.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - art R 412-35 du code la route pas visé pour le contrôle d’identité alors que l’intéressé a été

Il est possible alors de contrôler l’identité de la personne et suite à sa palpation, plusieurs pochons de cocaïne a été retrouvé.

les lieux et la durée du contrôle dans la zone des cinq kilomètres doivent également figurer sur le procès-verbal alors qu'ils ne sont pas précisé de sorte que le contrôle d'identité de son client est

Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

pénale alors qu'il s'agit des dispositions de l'art 78-3 du code de procédure pénale, il n'en demeure pas moins que sur la base de cet article, le contrôle opéré pouvait être effectué, les fonctionnaires

Le moyen fait grief à l'ordonnance confirmative attaquée d'avoir validé tant le contrôle d'identité que le maintien en rétention administrative du requérant pour une durée de vingt-huit jours ; Aux motifs