Cour et du jury ; "alors que le ministère public fait partie essentielle et intégrante des juridictions répressives qui ne peuvent procéder au jugement des affaires qu'en sa présence et avec son concours

alors que, dans sa plainte avec constitution de partie civile, Rémy X... dénonçait diverses infractions à la législation sur la société en visant notamment de façon expresse les délits de défaut de convocation

Y... et non plus Me A..., que le juge d'instruction en était informé et que Me Z... aurait dû être convoqué pour le débat contradictoire obligatoire en matière de prolongation de la détention et que, ne

du rejet de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre alors qu'il faudrait tenir compte du décret n° 53-161 du 24 février 1953 et qu'en France on ne conteste pas les procès-verbaux

Le procès-verbal d'expulsion comportait une convocation à l'audience du 11 décembre 2017 devant un juge de l'exécution afin qu'il soit statué sur le sort des meubles laissés sur place

X... et ordonné, avant-dire droit, une expertise sanguine; qu'au vu du procès-verbal de carence de l'expert, constatant que M.

La société Brasserie de Tahiti a assigné l'administration des douanes en annulation de ce procès-verbal et de la liquidation des droits réclamés.

Si le témoin ne veut ou ne peut signer, mention en est portée sur le procès-verbal.

. ; "aux motifs que la convocation en justice remise à Paul X... le 30 janvier 1996 par le ministère public précise qu'il est convoqué à l'audience du tribunal correctionnel de la Rochelle du 21 mars

D..., a fait l'objet, le 7 octobre 2010, d'une convocation par officier de police judiciaire l'invitant à comparaître devant le tribunal correctionnel pour y répondre d'un fait de vol de 1 950 euros survenu

[R], [C] et [K] ont été interrogés à l'issue de ces investigations et se sont vus remettre une convocation pour un interrogatoire de première comparution à Paris.

E... a fait l'objet d'une convocation à l'audience du 26 avril 2018 qui lui a été notifiée le 3 février 2018 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République

réalisé en présence de l'avocat de ce dernier, porte les mentions suivantes : "le ministère public explique brièvement que cet acte a pour but d'établir si Pasquale X... a l'intention de prêter son concours

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 281, 310, 326, 329, 331, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

d'ouvrages manquants dans la chartreuse et dans la tour, ces désordres étant selon lui presque tous existants lors de la visite de l'expert amiable [I] le 17 mai 2013 pour réception, que lors de la convocation

l'empêchement des premier et deuxième jurés suppléants, l'absence de réclamation de l'accusé et de son défenseur ne pouvant être considérée, en l'état des énonciations du procès-verbal, comme une présomption

Toutefois, à partir du moment où la nullité est prononcée, le syndic n'a plus qualité pour convoquer et, dans la mesure où cette nullité a un effet rétroactif, les assemblées successivement convoquées

à l'audience du tribunal dans les formes de l'article 390-1 du code de procédure pénale, et la date et l'heure de l'audience lui ont été notifiées ; que, par ailleurs, la convocation qui a été notifiée