[B] [W], domiciliés tous deux [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

L’acte stipule qu’« Il est expressément convenu entre les parties que cette rente sera payable en quatre fractions égales en termes échus, le premier paiement devant avoir lieu à compter du 30 juillet

[Y] [J], moyennant un prix net vendeur de 5.000 euros. Par acte notarié en date du 22 septembre 2021, M. [F] [E], représenté par Mme [A] [E] en qualité de tutrice, a vendu à M.

[Y] décédait le [Date décès 2] 2015. Après achèvement des travaux et entrée en possession des lieux, Mme [Y], née [G], a invité Me [E] [I] à établir l'acte authentique de vente.

que les actes successifs, y compris celui du 22 mars 1973 par lequel [N] [E] a acquis le bien, font état de l'existence d'une cour commune entre les deux immeubles ; - qu'au regard du cadastre, la cour

jusqu'au jour du décès du survivant du couple, payable par mensualités.

[P] aux entiers frais et dépens des deux instances ainsi qu'au paiement de la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

. **** EXPOSE DE L'AFFAIRE [P] [X] est décédé le [Date décès 2] 1990, laissant pour lui succéder son conjoint, [S] [H] et les deux enfants issus de leur mariage, [A] et [L].

Suivant acte du 5 mars 2020, établi par Maître [S] [R], un foncier sis sur la Commune d'[Localité 9] cadastré Section D, n°[Cadastre 10], a été vendu par Madame [T] veuve [F] à M.

[U] [H] est décédé le [Date décès 1] 2012, laissant pour lui succéder sa veuve, Mme [R] [Q], et leurs deux enfants, Mlle [B] [H] et M. [Q] [H] (les consorts [Q]-[H]).

En l'espèce, il ressort de l'acte de décès produit que Monsieur [E] [Y] est décédé le 11 janvier 2020, soit postérieurement à l'introduction de l'instance qu'il a initiée conjointement avec son épouse.

Le pronostic des TVS isolées, sans thrombose veineuse ou embolie pulmonaire associée, montre un taux de décès à 3 mois compris entre 0,1 et 1% (STENOX STUDY GROUP, ARCH INTERN MED 2003).

Deux de ses fils, MM. [G] et [Z] [H], ont également vendu leurs actions, désintéressant leur mère de son usufruit sur la base du barème fiscal applicable aux mutations à titre onéreux.

X... à la somme de 715 931 euros, que le fait que les donateurs se soient réservé l'usufruit des biens donnés jusqu'au décès du dernier vivant d'entre eux n'a pas pour incidence de modifier le calcul de

pour l'acquéreur de fournir au vendeur un justificatif contemporain à ce versement ; que dès lors en retenant que l'acte prévoyait deux conditions suspensives qui devaient être réalisées au plus tard

de Monsieur [B] [X] [S] [U], soit le [Date décès 4] 2022.

Après l'acquisition, la société acheteuse divisait les biens achetés en deux parcelles distinctes, dont l'une a été revendue aux époux [J] pour 250'000 €. Par acte en date du 29 septembre 2009, M.

; il a apposé sa signature à deux reprises dans des cases prévues à cet effet, situées au dessous ou à côté de mentions pré-imprimées, par lesquelles il a déclaré être âgé de moins de 65 ans et ne pas

Il est précisé à l'acte que l'acheteuse déclare dispenser le vendeur d'une plus ample désignation des biens vendus, ainsi que de l'origine de propriété.

promesse unilatérale de vente entre les co-indivisaires, d’une part et Madame et Monsieur [V] d’autre part, au prix net vendeurs de 350.000 € - Madame [N]-[B] [Y] est décédée le [Date décès 12] 2021