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8 149 résultats pour « décision administrative mettant fin au détachement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03440_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

mettant un terme à sa formation ; - la décision mettant un terme à sa préparation du certificat militaire élémentaire est illégale dès lors qu'il résulte de l'instruction n° 953/DEF/RH-AT/PRH/LEG que

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00236_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

prise après l'annulation de l'arrêté du 28 mars 2018 mettant fin à son détachement n'a pas été jugée illégale ; elle n'a pas accusé à tort Mme C d'absences injustifiées dès lors qu'il ne s'agit que d'une

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00011

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

La cour a motivé sa décision de la manière suivante : « Attendu que la cour, dans un arrêt distinct rendu ce jour mettant en cause L...

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00970_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

Par un jugement du 21 mai 2019, le tribunal administratif de Grenoble a annulé pour défaut de motivation en droit la décision du 30 janvier 2017 par laquelle le président de la communauté de communes Bièvre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103078_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

A compter du 17 avril 2021, elle a été placée, à sa demande, en détachement auprès du ministère de l'intérieur.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204620_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

En outre, alors que l'existence de cette enquête administrative était mentionnée dans la décision attaquée du 22 avril 2022, M. A n'établit pas en avoir sollicité la communication.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2011821_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

du conseil départemental des Hauts-de-Seine sur son recours administratif préalable formé le 15 septembre 2020 et dirigé contre la décision mettant fin à sa prise en charge A l'aide sociale à l'enfance

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01043_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

D a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2020 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a mis fin à son détachement dans le corps

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2303175_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Toutefois, s'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision qui ne peut donner lieu à un recours devant le juge qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable et si le requérant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303559_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Vu : - le code de la santé publique ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952100

Admin. suprême

22 octobre 2010

22 octobre 2010

janvier 2005 du tribunal administratif de Nice rejetant leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du maire de Biot du 6 mars 2001 les mettant en demeure de rétablir les limites et le

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00772_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Il a été mis fin de manière anticipée à ce détachement par un arrêté du président du conseil d’administration du SDIS du 25 juin 2018, dont le tribunal administratif a prononcé l’annulation par un jugement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110452

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

[B] et Mme [P], a fait grief à la société BANQUE SOLFEA d'avoir débloqué les fonds à partir d'une attestation de fin de travaux qui serait imprécise quant aux démarches administratives qui devaient

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303683_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

d'Etat prévoit les sanctions applicables en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement. / La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04220_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

L'affectation provisoire ou le détachement provisoire prend fin lorsque la situation du fonctionnaire est définitivement réglée par l'administration ou lorsque l'évolution des poursuites pénales rend impossible

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301220_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Sur les conclusions à fin de remboursement : 2.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106074_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

le directeur régional des finances publiques a partiellement fait droit à son recours gracieux en ne mettant fin au versement de ce complément qu'à compter du mois d'avril 2021 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500641_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000807_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02490_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Par un jugement n° 2109227 du 28 février 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Source officielle

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