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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03440_20231108
8 novembre 2023
mettant un terme à sa formation ; - la décision mettant un terme à sa préparation du certificat militaire élémentaire est illégale dès lors qu'il résulte de l'instruction n° 953/DEF/RH-AT/PRH/LEG que
5ème chambre
DCA_20VE00236_20221116
16 novembre 2022
prise après l'annulation de l'arrêté du 28 mars 2018 mettant fin à son détachement n'a pas été jugée illégale ; elle n'a pas accusé à tort Mme C d'absences injustifiées dès lors qu'il ne s'agit que d'une
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00011
19 février 2019
La cour a motivé sa décision de la manière suivante : « Attendu que la cour, dans un arrêt distinct rendu ce jour mettant en cause L...
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00970_20240207
7 février 2024
Par un jugement du 21 mai 2019, le tribunal administratif de Grenoble a annulé pour défaut de motivation en droit la décision du 30 janvier 2017 par laquelle le président de la communauté de communes Bièvre
3ème chambre
DTA_2103078_20240131
31 janvier 2024
A compter du 17 avril 2021, elle a été placée, à sa demande, en détachement auprès du ministère de l'intérieur.
4ème Chambre
DTA_2204620_20250227
27 février 2025
En outre, alors que l'existence de cette enquête administrative était mentionnée dans la décision attaquée du 22 avril 2022, M. A n'établit pas en avoir sollicité la communication.
11ème Chambre (JU)
DTA_2011821_20221109
9 novembre 2022
du conseil départemental des Hauts-de-Seine sur son recours administratif préalable formé le 15 septembre 2020 et dirigé contre la décision mettant fin à sa prise en charge A l'aide sociale à l'enfance
DCA_23BX01043_20250227
D a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2020 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a mis fin à son détachement dans le corps
JU 5ème chambre
DTA_2303175_20240416
16 avril 2024
Toutefois, s'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision qui ne peut donner lieu à un recours devant le juge qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable et si le requérant
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303559_20230621
21 juin 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017 ; - le code de justice administrative.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022952100
22 octobre 2010
janvier 2005 du tribunal administratif de Nice rejetant leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du maire de Biot du 6 mars 2001 les mettant en demeure de rétablir les limites et le
DCA_23LY00772_20260204
4 février 2026
Il a été mis fin de manière anticipée à ce détachement par un arrêté du président du conseil d’administration du SDIS du 25 juin 2018, dont le tribunal administratif a prononcé l’annulation par un jugement
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110452
2 juin 2021
[B] et Mme [P], a fait grief à la société BANQUE SOLFEA d'avoir débloqué les fonds à partir d'une attestation de fin de travaux qui serait imprécise quant aux démarches administratives qui devaient
1ère chambre
DTA_2303683_20250327
27 mars 2025
d'Etat prévoit les sanctions applicables en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement. / La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise
5ème Chambre
DCA_21PA04220_20230317
17 mars 2023
L'affectation provisoire ou le détachement provisoire prend fin lorsque la situation du fonctionnaire est définitivement réglée par l'administration ou lorsque l'évolution des poursuites pénales rend impossible
2ème chambre
DTA_2301220_20250415
15 avril 2025
Sur les conclusions à fin de remboursement : 2.
8ème chambre
DTA_2106074_20240118
18 janvier 2024
le directeur régional des finances publiques a partiellement fait droit à son recours gracieux en ne mettant fin au versement de ce complément qu'à compter du mois d'avril 2021 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2500641_20250121
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
2ème Chambre
DTA_2000807_20220922
22 septembre 2022
Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02490_20230407
7 avril 2023
Par un jugement n° 2109227 du 28 février 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
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