observations du défendeur à la rectification d'erreur matérielle conformément à l'alinéa 3 de l'article 462 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 1er octobre 2010 COMPOSITION

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller

à compter du 25 février 2021.

Par suite, ces conclusions doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. Sur le surplus des conclusions de la requête : 4.

l'arrêt attaqué a condamné Pierre-Yves X... à cinq amendes de 3 000 francs ; "aux motifs que si, par acte du 20 octobre 1989, X... a été cité devant le tribunal de police pour avoir, le 17 janvier 1989, omis

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1569 F-D Pourvoi n° H 17-17.531 Aide juridictionnelle totale

d'un mois à compter de la notification de sa décision, et sursis à statuer.

Devant un tel moyen, la cour d'appel de Douai avait la faculté ou pas de suivre la position de ces nombreuses juridictions dont les décisions ont été produites par l'APST.

Sur l'omission de statuer : En application de l'article 463 du même code, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la

Daeschler faisant fonction de président ; " alors que l'arrêt ne pouvait faire la preuve de la régularité de la composition de la juridiction dont il émanait sans préciser à quel titre M.

juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable

SUR CE : En application de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose

Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Lanoue, conseiller référendaire ayant voix délibératoire, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée en application

Par une décision du bureau de l'aide juridictionnelle du 11 juillet 2023, l'aide juridictionnelle totale a été accordée aux requérants.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle MONTAGNE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Laure TOUTENU, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Sylvie HYLAIRE, Présidente de chambre, Valérie CAZENAVE, Conseillère, Laurence DELARBRE

Il soutient que : -la décision a été prise par une autorité incompétente et ne comporte pas la signature de l’auteur ; -la décision est dépourvue de motivation en fait ; -le principe du contradictoire

L'employeur a soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'incompétence de cette juridiction pour connaître des demandes du salarié au profit de la juridiction de Singapour.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Daniel MULLER, Président de Chambre Madame Marie CONTE, Conseiller Madame Myriam GREGORI, Conseiller

[G] a interjeté appel de cette décision. M. [G] est au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour la présente procédure selon décision du bureau d'aide juridictionnelle du 30 janvier 2023.